L’acte PAV, cette participation forfaitaire de 24€
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Pour certains actes médicaux facturés via SESAM-Vitale, lorsqu’ils dépassent un montant de 120 € ou un certain coefficient, une participation forfaitaire de 24 € appelée « Participation de l’Assuré » (PAV- est demandée au patient à la place du ticket modérateur.
Ce dispositif, en place depuis 2006, concerne les actes coûteux pris en charge à 100 %. Des règles précises encadrent la facturation du PAV ainsi que les cas d’exonération. Découvrez dans cet article toutes les conditions et modalités d’application.
Qu’est-ce que le PAV ?
Signification des lettres PAV
Le sigle PAV signifie participation assuré aux soins. Il s’agit d’un forfait de facturation, appliqué à certains patients, dans 2 cas bien précis :
- Les actes médicaux coûtent à minima de 120 €.
- Ils ont un coefficient supérieur ou égal à 60.
Il peut s’agir d’actes thérapeutiques, mais aussi d’actes de radiodiagnostics qui sont réalisés à domicile ou dans un établissement de santé.
Montant de la participation financière de l’acte PAV
Le tarif de cette participation est de 24 €. Ce dispositif vient valoriser la contribution des patients pour les actes coûteux pris en charge à 100 % depuis 2006.
Facturation PAV : ce qu’il faut savoir
Participation PAV : la règle de base
Toute facturation SESAM-Vitale nécessite l’ajout d’un code PAV, si les critères expliqués ci-dessus sont respectés :
- Le montant de l’acte est supérieur ou égal à 120 euros. Les actes concernés relèvent de la NGAP ou de la CCAM. Il peut aussi s’agir d’une association d’actes NGAP et CCAM.
- Le coefficient des actes est supérieur ou égal à 60 pour des actes ou un cumul d’actes NGAP.
La participation de l’assuré s’applique à tous les actes concernés, qu’ils soient pratiqués :
- En médecine de ville (cabinet, maison de santé, MSP, CPTS, etc.) ;
- Dans le cadre d’une consultation dans un établissement de santé (hôpital, clinique) ;
- Lors d’une hospitalisation à domicile (HAD).
Forfait ambulatoire : les cas particuliers de l’acte PAV
La saisie de cette participation forfaitaire se fait avec l’ajout du code PAV dans votre solution de facturation et de télétransmission SESAM-Vitale. Ce forfait vient ainsi remplacer le ticket modérateur dès que l’acte ou les associations d’actes dépassent 120 €.
Attention, l’acte PAV ne s’applique pas aux frais de transport, même si ces derniers dépassent le tarif de 120 €.
Sur notre logiciel médecin, la facturation du PAV est automatisée, ce qui vous permet d’éviter les erreurs et les rejets, que ce soit pour un acte ou avec plusieurs actes CCAM.
PAV et tiers payant
Pour les soins de certains patients, la saisie du PAV reste nécessaire. Le tarif de 24 € est notamment pris en charge en tiers payant pour :
- Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire C2S (ex CMU-C et ACS) ;
- Les bénéficiaires de l’aide Médicale d’État (AME) ;
- Les personnes affiliées au régime d’Alsace-Moselle.
Qui est exonéré de la participation forfaitaire ?
L’acte PAV ne s’applique pas dans les cas particuliers suivants :
- Les personnes qui ont un protocole ALD (affection de longue durée) ;
- Les femmes dès le 1ᵉʳ jour du sixième mois de grossesse et jusqu’à 12 jours après l’accouchement ;
- Les ayants droit comme les nouveau-nés et les enfants prématurés ;
- Les bénéficiaires d’un traitement de la stérilité ;
- Les personnes ayant une maladie professionnelle ;
- Les titulaires d’une pension accident du travail ;
- Les personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité ;
- Les pensionnés de guerre ;
- Les bénéficiaires de soins dispensés dans le cadre d’un programme national de prévention maladie ;
- Les titulaires d’une allocation de solidarité aux personnes âgées (FSV) ;
- Les adolescents mineurs victimes de violences psychologiques ou de sévices sexuels.
Vous l’avez compris, l’acte PAV dépend de votre patient et du contexte de votre facture. Certaines solutions de facturation, comme Desmos Médecins, simplifient la saisie du PAV. Elles proposent, en effet, son ajout en tant qu’acte personnalisé pour certaines catégories de patients. Cela permet d’éviter les rejets de paiement.
FAQ
L'acte PAV s'applique-t-il à toutes les spécialités médicales ?
Tout à fait. Le forfait PAV s’applique, quelle que soit la spécialité médicale. Par exemple, un acte d’imagerie par résonance magnétique (IRM) peut tout à fait entrer dans ce cadre, s’il n’est pas en lien direct avec une ALD.
Comment facturer la PAV ?
Il vous suffit d’ajouter le code PAV sur vos factures SESAM-Vitale, lorsque :
- – Le tarif de l’acte est supérieur à 120 €.
- – Vos soins sont codés avec un coefficient NGAP supérieur à 60.
Fini les relances pour oubli de codage ! Avec Desmos Médecins , la solution de facturation d’Orisha Healthcare, vous automatisez l’application du code PAV lorsqu’elle est nécessaire.
Faut-il prendre en compte l'acte PAV dans le tiers payant ?
Oui. L’application de la participation PAV est intégrée au tiers payant si votre patient bénéficie :
- – D’un droit à l’assurance maladie, même sans titre de séjour (AME) ;
- – D’une complémentaire santé solidaire.
La mutuelle prend-elle en charge un acte PAV ?
Cela dépend du contrat que votre patient a signé avec sa mutuelle. Il doit donc consulter les conditions d’ouverture prévues par son document contractuel.
Quelle différence entre l'acte PAV et le ticket modérateur lors d'une hospitalisation ?
L’acte PAV est une participation forfaitaire de 24 € à la charge du patient. Cette cotation s’applique au moment d’une hospitalisation ou d’une visite à domicile par exemple, si les conditions expliquées précédemment sont respectées.
Le ticket modérateur, lui, est la part des frais médicaux restant à la charge du patient après son remboursement. Il concerne la plupart des actes médicaux, qu’ils soient effectués en externe ou dans le cadre d’une hospitalisation.
Par Orisha Healthcare
Orisha Healthcare, éditeur de logiciels, s'engage aux côtés des professionnels de santé, des centres de santé et des éditeurs de logiciels en santé.
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