Choisir son statut de médecin libéral en 2025 : ce qu’il faut savoir
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Vous êtes sur le point d’installer votre cabinet médical ? Comme toutes les professions réglementées, vous devez choisir un statut juridique de médecin. Cette première étape est d’ailleurs capitale, car elle conditionne votre projet professionnel et son développement. Trouvez ici un guide sur les différentes formes juridiques de votre profession libérale, leurs atouts et inconvénients.
Forme juridique d’un médecin libéral : les points essentiels
L’exercice libéral de la médecine est strictement encadré par Code de la santé publique. Les articles R4113-1 à R4113-11 mentionnent l’obligation de choisir un statut juridique de médecin libéral. Alors, il est impératif de vous pencher sur cette étape, avant même de trouver votre local. C’est, en effet, la forme juridique de votre entreprise qui détermine :
- Vos règles de fonctionnement ;
- Votre régime fiscal ;
- Vos obligations comptables.
Rappelons aussi que l’inscription à l’Ordre des médecins est une condition sine qua non à l’ouverture d’un cabinet médical, quel qu’il soit.
Voyons maintenant quelles sont les différentes formes juridiques qui s’offrent à vous pour obtenir un statut libéral de médecin.
Quel statut juridique est possible pour un cabinet médical libéral ?
L’entreprise individuelle : une solution pour protéger son patrimoine personnel
L’entreprise individuelle est l’une des formes juridiques les plus simples pour les professions libérales réglementées. Elle est notamment fort intéressante pour les jeunes médecins.
Pourquoi ? Vous exercez en votre nom propre. Vous n’avez donc pas besoin de fonder une entreprise ni d’avoir un capital social.
Vous bénéficiez, par ailleurs, d’une séparation de votre patrimoine personnel. En pratique, vous relevez du régime IR pour les impôts. Et comme tous les professionnels de santé libérale, vous êtes affilié à l’URSAFF.
La SELARL : un autre modèle économique à responsabilité limitée
Vous souhaitez ouvrir une maison de santé ou travailler avec d’autres médecins libéraux. Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) vous offre le statut juridique sécurisé idéal. Il a d’ailleurs été pensé pour toutes les professions libérales réglementées. La création d’une SEARL nécessite toutefois une certaine rigueur. Vous devez :
- Rédiger les statuts de votre cabinet médical ;
- Suivre les obligations comptables avec précision ;
- Réaliser vos déclarations sociales ;
- Etc.
Concrètement, vous et vos associés n’êtes responsables qu’à hauteur des apports effectués dans le capital social de l’entreprise. Du point de vue fiscal, vous êtes redevable de l’impôt sur les sociétés.
Pour finir, sachez que ce type de statut de médecin libéral est propice au développement de votre société. Vous pouvez, en effet, intégrer des médecins généralistes ou d’autres professionnels de santé dans votre cabinet médical.
La SELAS, un statut juridique adapté à un cabinet médical
Voici la forme juridique parfaite si :
- Vous envisagez d’exercer la médecine à plusieurs ;
- Vous voulez choisir le statut juridique sous lequel vous pouvez être assimilé à un salarié.
Une société d’exercice libéral par actions simplifiée reste, en effet, assez souple dans ses règles de fonctionnement :
- Les associés qui ont une fonction bien identifiée pour laquelle ils sont rémunérés peuvent obtenir le statut d’assimilé salarié ;
- Quant à ses statuts et à son capital social, ils peuvent être adaptés en fonction du cabinet médical et de son activité ;
- Il est même possible de vous associer avec des professionnels de santé.
La SELAS reste toutefois plus complexe qu’une entreprise individuelle, tant du point de vue comptable, que juridique. Côté fiscalité, une SELAS dépend de L’IS, comme une SELARL.
La société civile de moyens : pour une mutualisation entre professions libérales
Vous aimeriez garder votre indépendance de praticien libéral, tout en partageant les locaux, le matériel médical, le logiciel de facturation avec d’autres médecins généralistes ou spécialistes ? Optez pour une société civile de moyens SCM. Vous gérez votre patientèle, votre facturation et votre chiffre d’affaires de façon indépendante.
Avec une SCM, vous répartissez simplement vos charges communes avec les autres professionnels de santé. Vous conservez donc une certaine souplesse dans la gestion de votre activité libérale.
La société civile professionnelle SCP
Vous préférez au contraire partager votre patientèle, vos responsabilités et votre chiffre d’affaires ? Dans ce cas, mieux vaut choisir la société civile professionnelle (SCP), comme statut juridique de médecin libéral. Votre cabinet médical sera strictement organisé avec une gouvernance claire.
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires : pour un statut libéral et collectif
La SISA convient aux médecins qui veulent ouvrir une maison de santé pluriprofessionnelle. L’avantage d’une SISA ? Ce statut juridique permet d’exercer une activité libérale en développant une pratique coordonnée de la médecine. Les médecins généralistes et auxiliaires médicaux facturent leurs actes séparément, sauf lorsqu’ils entrent dans le cadre d’une activité de coordination.
Mais attention, il ne s’agit pas d’un statut classique. Il concerne uniquement les centres de santé, dont le projet a été validé par l’ARS.
Quels sont les atouts et inconvénients des différentes formes juridiques pour un médecin libéral ?
Retrouvez ici les avantages et points négatifs à connaître de chaque forme juridique d’un médecin libéral.
| Forme juridique des cabinets médicaux | Modalités d’exercices | Points positifs | Points négatifs |
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Seul | Facile à créer Patrimoine personnel protégé |
Uniquement pour un professionnel de santé Peu d’optimisation fiscale possible |
| SELARL | À plusieurs | Idéal pour exercer à plusieurs professionnels libéraux en ayant une responsabilité limitée Soumis à l’IS |
Statut rigide Prévoir des démarches comptables et juridiques |
| SELAS | Seul À plusieurs |
Possibilité d’avoir un statut assimilé à un salarié | Cotisations sociales plus élevées Nécessité d’un expert-comptable |
| SCM | À plusieurs | Professionnels de santé indépendants, mais partage des charges Organisation souple |
Aucun partage de bénéfices |
| SCP | À plusieurs | Engagement de tous et mutualisation de la patientèle Mise en commun des revenus |
Responsabilité conjointe des tous les professionnels de santé |
| SISA | À plusieurs | Idéal pour un exercice coordonné des professionnels de santé Possibilité de financement public |
Possible uniquement dans certaines situations Statut juridique complexe |
Quels sont les critères à prendre en compte pour bien choisir son statut juridique d’un cabinet médical ?
Le type d’activité libérale
Votre mode d’exercice reste un élément clé à considérer, car il va déterminer le choix du statut juridique. Alors, avant tout chose, interrogez-vous sur vos aspirations professionnelles et demandez vous si vous voulez :
- Exercer seul votre profession libérale ;
- Travailler aux côtés d’autres professionnels libéraux.
Régime fiscal et statut libéral
La fiscalité est également un critère important. Si la création d’une entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu, une société, elle, relève de l’IS. Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez réaliser des optimisations fiscales. C’est intéressant lorsque vous générez un chiffre d’affaires élevé. En revanche, n’oubliez pas que cela nécessite une gestion comptable plus poussée, et notamment l’embauche d’un expert-comptable.
Le régime social et la forme juridique pour une activité médicale
Si vous optez pour une SCP ou une entreprise individuelle, vous devez vous affilier à :
- La CARMF, pour votre retraite ;
- L’URSSAF, pour vos cotisations sociales.
Par contre, dans une SELAS, vous bénéficiez d’une protection sociale plus étendue, si vous avez le statut assimilé de salarié. Mais en contrepartie, vos cotisations sociales sont plus élevées.
La responsabilité civile et patrimoniale
Opter pour une entreprise individuelle vous permet de protéger votre patrimoine. Si vous vous décidez pour une SELARL, une SELAS ou une SCP, vous engagez votre responsabilité en fonction du capital social que vous avez mis dans l’entreprise. Chacune de ces formes juridiques ne vous dédouane pas de vos responsabilités en cas de faute grave. Pour rappel, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour protéger votre activité médicale, quel que soit le statut de médecin libéral que vous choisissez.
Quelques informations clés pour choisir son statut juridique de médecin libéral
Avant d’opter pour l’un ou l’autre de ces statuts juridiques, prenez le temps de la réflexion. Avez-vous bien pensé votre projet ?
Par ailleurs, n’oubliez pas que la création de certains statuts demande un réel engagement de votre part. Alors, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat ou un conseiller juridique. Pour terminer, entourez -vous d’un expert-comptable si vous en ressentez le besoin.
Pour information, il est possible de changer de forme juridique par la suite. Vous pouvez, par exemple :
- Transformer une SELARL en SELAS ;
- Fermer une EI et passer à une SCP ;
- Etc.
Mais la mise à jour de votre statut peut être lourde et nécessiter un accompagnement juridique.
Choisir son statut juridique de médecin libéral est bien plus qu’une simple formalité administrative. Vous l’avez compris, cela structure toute votre activité. Besoin d’un business plan pour votre cabinet libéral ou de conseil pour équiper votre cabinet d’un logiciel de facturation ? Retrouvez dans notre blog toutes les astuces et conseils essentiels.
source
Conseil national des médecins – le statut SELARL
Ameli – Les structures de santé pluriprofessionnelles
Legifrance- Code de santé publique – Exercice des professions médicales
Par Orisha Healthcare
Orisha Healthcare, éditeur de logiciels, s'engage aux côtés des professionnels de santé, des centres de santé et des éditeurs de logiciels en santé.
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