Réglementation de la téléconsultation

Le déploiement de la télémédecine est en marche depuis 2016 avec la convention médicale qui faisait déjà état de la téléconsultation et de sa facturation. Ce n’est qu’avec la crise sanitaire que ce mode de consultation s’est démocratisé. Cet article vous permettra d’obtenir les dernières informations réglementaires post crise sanitaire.

Voici un récapitulatif des dernières nouveautés liées à la téléconsultation.

Depuis le 1er Octobre 2022, nous sommes sortis du régime dérogatoire lié en partie à la crise sanitaire qui permettait la prise en charge à 100% des téléconsultations et qui facilitait son paiement auprès des professionnels de santé. Depuis le 1er octobre, les actes de téléconsultation (TC et TCG) sont de nouveau pris en charge comme n’importe quel acte, et sont désormais pris en charge à 70% par l’assurance maladie comme une consultation en présentiel. Seuls quelques cas spécifiques d’exonération à 100% persistent, comme les contextes particuliers de patient en ALD, maternité, … .

La fin de la prise en charge à 100%, la fin de la crise sanitaire ainsi que la signature de l’avenant 9 à la convention médicale, aboutisse sur une mesure permettant de limiter l’activité à distance. Ainsi, l’arrêté du 22 septembre 2021 défini à 20% de l’activité globale, le volume d’activité maximum qui peut être effectué à distance.

« Les partenaires conventionnels s’accordent pour considérer qu’un médecin conventionné ne peut donc pas réaliser plus de 20% de son volume d’activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées) sur une année civile. »

En plus de cette limite quantitative, les actes réalisés à distances (téléconsultation) sont également soumis à des obligation pour permettre à vos patients d’être remboursés pas l’Assurance Maladie.

La prise en charge par l’assurance maladie est autorisée sous réserve de respecter plusieurs conditions :

• Le respect parcours de soins

Le patient doit respecter le parcours de soins, téléconsultation avec son médecin traitant, ou bien être orienté par son médecin traitant.

Des exceptions au respect du parcours de soins existent pour les patients de moins de 16 ans, dans le cas de téléconsultation avec des médecins spécialiste disponible en accès direct (gynécologue, ophtalmologue, psychiatre, pédiatre, …)

En application du principe de libre choix du médecin par le patient, celui-ci demeure libre de choisir son médecin, de désigner ou non un médecin traitant et donc d’intégrer ou pas le parcours de soins coordonnés et de financer le surplus généré par les modalités de prise en charge qu’il aura librement choisi.

• Le respect de la logique territoriale et du suivi en présentiel

Pour maximiser la qualité et la sécurité des soins, le suivi du patient requiert une alternance de consultation en présentiel et de téléconsultation. De fait, le médecin téléconsultant régulièrement le patient doit se situer à proximité du lieu de domicile du patient.

Dans les autres cas et sauf exception, la téléconsultation est permise mais ne sera pas remboursée par l’assurance maladie. Néanmoins, le patient pourra, via une note d’honoraires et en fonction de son contrat , demander le remboursement de la téléconsultation auprès de sa mutuelle.

Sources :

ameli : Avenant 9 pour les médecins libéraux
ameli : Téléconsultation