Appel d’offres maison de santé : mode d’emploi

Appel d’offres maison de santé : mode d’emploi

Appel d’offres pour une maison de santé : ce qu’il faut savoir

Vous cherchez un appel d’offres pour créer une maison de santé ? En réalité, la création d’une MSP nécessite plutôt la constitution d’un projet de santé porté par des professionnels et validé par l’ARS. 

L’appel d’offres, lui, relève surtout de la commande publique et concerne les travaux, la construction ou la réhabilitation des locaux. 

Voici ce qu’il faut vraiment savoir pour faire la différence entre un projet de soin et une commande de bâtiment.

Qu’est-ce qu’un appel d’offres pour une maison de santé ?

Le terme « appel d’offres » renvoie à une commande publique. 

Elle peut être lancée par une commune, une mairie ou un département, ou tout autre acheteur public. Il répondre à différents besoins publics. Il peut s’agir de travaux, de fournitures en matériel ou de services.

Un appel d’offres public peut, par exemple, donc concerner : 

• La construction d’un bâtiment ; 
• Son extension, son aménagement, sa réhabilitation.

Il fait l’objet d’une publication officielle qui prend la forme d’une parution adaptée sur le site concerné (mairie, département, État, etc.)

Appel d’offres versus appel à projets : quelle différence ?

Comme nous l’avons expliqué plus haut, un appel d’offres relève d’une commande publique. Un acheteur public publie un avis afin de trouver un prestataire pour la construction, l’aménagement, la réhabilitation d’un bâtiment ou d’autres prestations techniques. 

Un appel d’offres fait donc l’objet d’une procédure formalisée. 

Elle prend la forme d’un avis public publié à l’échelle nationale, départementale ou communale, selon la nature du marché et la procédure retenue. 

L’objectif est de sélectionner une entreprise capable de répondre aux critères d’attribution définis dans le dossier et de prendre en charge les travaux. 

L’appel à projets pour une maison de santé, lui, repose sur une logique totalement différente gérée par l’Agence régionale de santé et l’Assurance Maladie. 

Il vise à identifier une équipe porteuse d’un projet de santé conforme aux conditions fixées par les textes. Il s’agit donc davantage d’un appel à candidatures que d’un appel d’offres.  

Toutefois, la création d’une MSP peut être parfois liée à un marché public. C’est par exemple le cas  :

• Lorsqu’une collectivité locale engage des travaux de bâtiment pour accueillir une future structure de soins ; 
• Quand une commune effectue la réhabilitation d’un local médical ou tout autre projet de construction en lien avec la création d’un local médical.

Vous envisagez de créer une maison de santé ? Voici toutes les informations à connaître dans la suite de cet article. 

Créer une maison de santé pluriprofessionnelle : dossier ARS, financement

La création d’une MSP ne dépend pas d’un appel d’offres à proprement parler. 

Voici ce qu’il faut savoir sur les conditions à respecter pour ouvrir une MSP. 

Le statut juridique d’une maison de santé

Une maison de santé pluridisciplinaire est portée par des professionnels de santé, le plus souvent des médecins, des infirmiers, des kinésithérapeutes ou des sages-femmes.

 Ils sont organisés autour d’un projet de santé commun qui favorise la prise en charge coordonnée des patients sur un territoire donné. Dans la pratique, ces professionnels ont, la plupart du temps, créé une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). 

Cette structure professionnelle permet aux soignants de travailler ensemble au sein de la MSP et de percevoir un financement commun de l’Assurance Maladie. 

L’organisation des soins est donc collective avec la mise en place d’activités communes qui relèvent du suivi patient, de la prévention, etc. Ce type d’établissement permet une meilleure continuité entre les soins. Dans la pratique, la SISA nécessite : 

• Une gestion administrative commune ;
• Une répartition des revenus entre les professionnels de santé.

La création d’une maison de santé pluriprofessionnelle ne suppose pas nécessairement de répondre à un appel à projets. En pratique, vous pouvez donc, en tant que professionnel de santé, décider de vous mobiliser autour d’un projet, sans forcément répondre à un appel à projets de l’Agence régionale de santé. En revanche, pour que votre structure soit reconnue comme une MSP, votre projet de santé doit : 

• Se justifier localement ; 
• Être examiné et validé par l’ARS. 

Autrement dit, l’appel à projets n’est pas une obligation. Mais le Code de la santé publique précise que le projet de santé doit être compatible avec les orientations régionales. 

Il doit donc être examiné par l’ARS en ce sens et nécessite donc la présentation d’un dossier ARS. 

Le dossier ARS : checklist en 6 points pour votre projet de santé

Votre dossier ARS doit prouver que votre maison de santé répond à un vrai besoin local. Pour cela, inutile d’empiler les informations. Structurez-le plutôt autour des piliers suivants : 

Les besoins territoriaux

Demandez-vous s’il existe des manques sur le territoire visé. Est-ce un désert médical ? L’offre de soins est-elle suffisante ou s’il existe des manques sur le territoire que vous visez

Les objectifs de votre MSP

Suivi de patient chronique, prévention, accès aux soins, etc. Interrogez-vous sur les actions que vous voulez proposer de façon concrète dans votre maison de santé

L’équipe mobilisée

Affinez votre dossier ARS en indiquant qui porte le projet. Précisez combien de médecins, d’infirmiers, de kinésithérapeutes ou de sages-femmes sont impliqués à vos côtés, ainsi que le rôle et le niveau d’engagement de chacun.

L’organisation quotidienne de votre structure

Structurez également votre organisation. Quelles sont les modalités choisies pour permettre aux professionnels de santé d’exercer ensemble ? Comment est organisé la coordination, le partage d’information, etc.

L’accueil des patients

Indiquez clairement les modalités d’accueil de votre MSP. Inscrivez également la manière dont est organisée l’accès aux soins non programmés.

Le partage d’outils

Votre dossier doit également mentionner comment le logiciel métier sera partagé au sein de l’équipe. Le système d’information partagé doit permettre aux professionnels de santé d’échanger des informations, de coordonner le suivi des patients et de faciliter l’organisation quotidienne de la MSP.

Vous l’aurez compris, le dépôt de dossier à l’ARS ne s’inscrit pas dans une logique d’appel d’offres classique. Il vise avant tout à faire reconnaître la cohérence d’un projet de santé au regard des besoins du territoire. La création d’une MSP peut d’ailleurs ouvrir droit à des subventions de la part de l’État.​

Les aides pour créer une MSP

Il existe plusieurs leviers de financement pour créer une maison de santé pluriprofessionnelle.

L’ACI

L’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) constitue un premier dispositif national pour accompagner les structures de santé pluriprofessionnelles. Il permet de bénéficier d’une rémunération forfaitaire versée par l’Assurance Maladie. Pour ce faire, la MSP doit :

• Être constituée en SISA ;
  • Adhérer à l’ACI, en signant un contrat avec l’Assurance Maladie ;
  • S’appuyer sur un projet de santé formalisé, compatible avec les orientations de l’ARS ;
  • Faciliter l’accès aux soins dans la structure ;
  • S’engager dans un travail d’équipe coordonné ;
  • Utiliser des outils numériques partagés permettant l’échange d’informations entre professionnels.

La rémunération repose sur des critères d’attribution, liés  : 

• À l’accès aux soins ;
• Au travail en équipe ; 
• À l’utilisation de systèmes d’information partagés ;
• À la coordination entre professionnels ; 
• Aux diverses actions de santé publique menées par la structure.

Le FIR

Si l’ACI permet de financer le fonctionnement d’une MSP, le Fonds d’intervention régional (FIR) peut également intervenir au démarrage du projet. 

Il représente une aide complémentaire pour investir dans des équipements, des outils numériques ou pour mieux organiser la structure. Ce dispositif est piloté par l’Agence régionale de santé.

Les aides des collectivités

De nombreuses communes, mairies et collectivités locales en France interviennent aussi dans le financement d’une maison de santé, notamment sur le volet immobilier du projet. 

En pratique, elles peuvent accompagner la construction, l’extension d’un espace de soins, la réhabilitation ou l’aménagement d’un local médical.

En résumé, un appel d’offres relève de la commande publique. 

Il concerne surtout le bâtiment, la construction, la réhabilitation ou les travaux d’aménagement des locaux. 

La création d’une maison de santé pluriprofessionnelle, elle, repose avant tout sur un projet de santé porté par des professionnels et validé par l’ARS. Une fois le projet lancé, il est essentiel de vous appuyer sur un outil partagé, comme Desmos pour organiser une activité pérenne au sein de votre MSP. 

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sources 

Assurance Maladie – Constituer une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) : mode d’emploi

Code de santé publique – Articles L1110-1 à L6441-1

Assurance Maladie –  La rémunération forfaitaire des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP)