CFE du médecin remplaçant : le guide qui évite les mauvaises surprises
Êtes-vous concerné par la cotisation foncière des entreprises (CFE) en tant que médecin remplaçant ? Cet article clarifie vos obligations vis-à-vis de l’administration fiscale. Découvrez les conditions d’assujettissement, les montants applicables en 2026, les possibilités d’exonération et les démarches essentielles pour éviter toute mauvaise surprise.
La CFE du médecin remplaçant
Savez-vous si vous devez payer la CFE en tant que médecin remplaçant ? Orisha Healthcare fait le point sur cette question.
Qu’est-ce que la CFE (cotisation foncière des entreprises) ?
Le sigle CFE désigne la « cotisation foncière des entreprises », un impôt local instauré par la loi de finances de 2010. Toute personne exerçant une activité non salariée en est redevable. Pour un médecin libéral, le calcul se base sur la valeur locative du cabinet de 2024 (année N-2). En 2026, cette contribution varie entre 243 € et 7 532 €. Selon l’article 1447 du Code général des impôts (CGI), un médecin est assujetti s’il exerce à titre professionnel, non salarié et de façon habituelle.
Médecin remplaçant : la déclaration CFE est-elle obligatoire ?
Vous remplacez fréquemment un confrère ? Vous êtes probablement assujetti à cet impôt. Pour plus de précision, sachez que le centre des impôts analyse votre activité selon la doctrine administrative qui évalue la fréquence de vos actes, leur durée et vos honoraires perçus. Le traitement s’effectue au cas par cas lors du dépôt du formulaire Cerfa n° 1447-C-SD. Dans certaines situations, une exonération de CFE reste possible pour un médecin remplaçant.
Montant de la cotisation CFE d’un praticien médical suppléant
La contribution CFE d’un médecin remplaçant repose sur trois facteurs principaux déterminants la base d’imposition minimale :
- Votre chiffre d’affaires annuel (exonération possible si inférieur à 5 000 €)
- La valeur locative de votre domicile ou cabinet médical
- Le taux d’imposition communal (variable selon les villes)
À titre informatif, en 2026, les montants oscillent entre un minimum de 243 € et peuvent atteindre 7 532 € dans certaines communes.
L’exonération CFE du médecin remplaçant
Exonération de CFE pour le médecin remplaçant
Qui peut bénéficier d’une exonération de CFE ?
Vous êtes éligible à une exonération de cotisation foncière des entreprises dans les cas suivants :
- Lors de la première année de création de votre activité (exonération totale)
- Durant la seconde année d’exercice (réduction de 50 %)
- Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € (exonération automatique)
- Si vous pratiquez des remplacements en tant qu’étudiant en médecine
À savoir
Vous vous lancez en tant que médecin libéral avec un bureau dans un logement ? Vous ne payez pas de CFE l’année de votre création d’activité. Certaines communes de moins de 2 000 habitants proposent également des exonérations dans le cadre de l’aménagement du territoire.
Exonération de CFE : le récapitulatif
Voici un résumé des modalités d’exonération de la CFE d’un médecin remplaçant.
| Activité du médecin remplaçant | Montant de l’exonération CFE |
|---|---|
| Année de création de l’activité | Exonération totale |
| Seconde année d’activité | Exonération de 50 % |
| Revenus < 5 000 € | Exonération automatique |
| Étudiant en médecine (remplaçant) | Exonération possible |
Praticien remplaçant : où payer sa CFE ?
Vous aimez sillonner la France pour vos remplacements via des plateformes comme Appels Médicaux ou Docndoc ? Concernant votre lieu d’imposition CFE, l’article 1473 du CGI établit un lien fiscal avec votre résidence principale en l’absence de local professionnel.
Concrètement, vous êtes imposé dans la commune où vous habitez, la base étant calculée sur une fraction de la valeur locative de votre domicile.
Contestation et recours en cas de CFE trop élevée
Médecin remplaçant : contestation CFE, quelles démarches ?
Pour contester votre CFE, vous disposez d’un délai courant jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la réception de votre avis d’imposition. Utilisez le formulaire n° 15500 que vous adresserez au Service des Impôts des Entreprises (SIE). L’administration fiscale précise que vous devez joindre tous justificatifs prouvant l’irrégularité du calcul ou l’absence d’activité habituelle.
RSPM, télé-radiologue… situations particulières
Certaines situations spécifiques peuvent justifier un recours, notamment en cas d’erreur de calcul ou d’imposition dans une mauvaise commune. Pour les télé-radiologues ou remplaçants relevant du Régime Simplifié des Professions Médicales (RSPM), l’adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) peut faciliter vos démarches de contestation en fournissant un accompagnement fiscal adapté.
Compte CFE et déclaration pour le médecin remplaçant
Comment payer la CFE si vous exercez sur plusieurs communes ?
Cela ne change rien. Vous êtes imposé dans la commune de votre résidence principale. En revanche, lorsque vous avez un local professionnel, vous êtes redevable de la CFE dans la ville où vous avez un cabinet médical.
Médecin remplaçant et URSSAF : quel lien avec la CFE ?
L’URSSAF propose le Régime Simplifié des Professions Médicales (RSPM) pour les médecins remplaçants avec des honoraires inférieurs à 20 000 € annuels. Cette administration gère vos cotisations sociales, mais la CFE reste une déclaration fiscale distincte auprès des impôts.
Comment remplir la déclaration CFE en tant que médecin remplaçant ?
Il vous suffit de compléter le formulaire 1447-C-SD au moment de la création de votre activité de remplacement. Dans la section « Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle », indiquez votre situation exacte.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la CFE ?
Vous subirez une majoration de 5 % si vous dépassez la date limite de paiement fixée au 15 décembre 2026. En cas de non-régularisation, un intérêt de retard de 0,20 % par mois (taux légal actuel) sera appliquée.
Comment déclarer ses impôts en tant que médecin remplaçant ?
Utilisez le formulaire 2042-C PRO sur impots.gouv.fr et déclarez vos rétrocessions d’honoraires dans la partie « revenus non commerciaux ». Mettez de côté environ 40 % de vos honoraires pour les impôts et charges.
À noter
Les indemnités journalières et congés maternité sont à déclarer séparément ; l’adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) évite la majoration de 25 %.
Compte CFE et déclaration : FAQ pour le médecin remplaçant
Un médecin remplaçant doit-il obligatoirement payer la CFE ?
Un médecin remplaçant est généralement redevable de la CFE dès lors que son activité est considérée comme habituelle par l’administration fiscale. L’analyse se fait au cas par cas selon plusieurs critères : le nombre d’actes réalisés, la durée des remplacements et l’importance des recettes perçues. Les étudiants en médecine effectuant des remplacements peuvent bénéficier d’exonérations selon ces mêmes critères d’appréciation.
Quels sont les montants de CFE en 2026 ?
Les montants de CFE en 2026 varient entre un minimum de 243 € et peuvent atteindre jusqu’à 7 532 € selon la commune d’exercice. Le calcul dépend du taux d’imposition local fixé par chaque commune et de la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle.
Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?
Les sages-femmes bénéficient d’une exonération totale de CFE. Les médecins s’installant dans des communes de moins de 2 000 habitants ou en zones de revitalisation rurale sont également dispensés. Les professionnels créant leur activité échappent à cette taxe durant leur première année d’exercice. Certains médecins remplaçants avec une activité très marginale obtiennent parfois une exonération sur réclamation auprès du centre des impôts.
Comment contester une CFE trop élevée ?
Vous devez déposer une réclamation écrite auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre 2027 pour l’imposition de 2026. La contestation doit préciser les motifs exacts : erreur de calcul, mauvaise évaluation de la valeur locative ou application incorrecte d’une exonération. Joignez tous les justificatifs pertinents à votre demande pour maximiser vos chances de succès.
Où payer sa CFE quand on remplace partout ?
Quand vous effectuez des remplacements dans plusieurs communes, la CFE est établie au lieu de votre activité prépondérante selon l’article 1473 du Code général des impôts. Si aucun cabinet ne représente la majorité de votre activité, l’imposition se fait à votre domicile personnel où vous déposez votre déclaration de résultats.
Que risque-t-on en cas de non-paiement CFE ?
Le non-paiement de la CFE entraîne automatiquement une majoration de 5 % du montant dû. L’administration fiscale peut également appliquer des intérêts de retard et engager des poursuites pour recouvrement forcé. Ces sanctions s’ajoutent au montant initial et peuvent considérablement alourdir votre dette fiscale, rendant la régularisation plus coûteuse.
