Maison de santé pluriprofessionnelle : quelles sont les obligations à respecter ?
Tout savoir sur le cahier des charges d’une maison de santé
Vous souhaitez que votre maison de santé puisse bénéficier des dispositifs d’accompagnement et de financement prévus par la loi ? Dans ce cas, vous devez respecter un cahier des charges national. Ce document de référence fixe les critères socles minimaux applicables aux maisons de santé pluriprofessionnelles. Il encadre également l’organisation de votre structure, la coordination entre les professionnels de santé et la cohérence de votre projet avec les besoins du territoire. Alors, que contient exactement le cahier des charges d’une maison de santé ? Cette page vous dit tout.
Cahier des charges MSP : un cadre national pour créer une maison de santé
Le cahier des charges des maisons de santé pluriprofessionnelles a été instauré par la circulaire du 27 juillet 2010. Ce texte de référence définit les conditions minimales à respecter pour que votre projet puisse être reconnu et soutenu par les pouvoirs publics.
Ce document ne se limite pas à une liste d’obligations administratives. Il vous aide à construire une organisation cohérente autour de votre projet de santé. Il précise notamment les attentes relatives :
- À la prise en charge des patients ;
- Aux actions de prévention ;
- À la coordination entre les professionnels ;
- À l’articulation avec les autres acteurs de santé présents sur le territoire.
Au-delà de son aspect réglementaire, ce référentiel constitue donc un support utile pour votre équipe. Il permet de clarifier la mission de votre établissement, de structurer votre organisation et de préparer vos échanges avec l’Agence Régionale de Santé, les collectivités locales ou les autres partenaires impliqués dans la création de votre maison de santé.
Cahier des charges d’une MSP : les critères socles à respecter
Vous devez tout d’abord vous conformer à un socle minimal d’exigences. Vous démontrez ainsi que votre projet repose sur une coordination entre professionnels de santé, au service de la prise en charge des patients dans des locaux communs.
Une équipe composée d’au moins deux médecins et d’un professionnel paramédical
Votre maison de santé pluriprofessionnelle doit réunir au moins deux médecins et un professionnel paramédical. Concrètement, votre équipe peut se composer de deux ou plusieurs médecins généralistes, d’un infirmier, d’un masseur-kinésithérapeute ou d’autres auxiliaires médicaux, en fonction de votre projet de santé.
Cette composition minimale permet d’assurer une prise en charge pluriprofessionnelle.
Mais rien ne vous empêche ensuite d’élargir progressivement votre équipe à d’autres auxiliaires médicaux ou praticiens en médecine, si cette évolution répond à des besoins locaux.
Une offre de soins de premier recours
Votre MSP doit proposer une offre de soins de premier recours. Les patients peuvent ainsi accéder plus facilement à un médecin généraliste, à un infirmier, à un masseur-kinésithérapeute ou à d’autres professionnels de santé.
Cette proximité avec les acteurs médicaux rend le parcours de soins plus fluide, notamment en ce qui concerne la prise en charge des maladies chroniques. Elle renforce la qualité du service rendu, notamment dans les zones où la densité médicale reste plus fragile.
Une proposition de parcours pluridisciplinaire autour du patient
Nous l’avons dit plus haut, une maison de santé pluriprofessionnelle regroupe plusieurs praticiens sur un même site. Cette proximité favorise les échanges entre les membres de l’équipe et facilite le parcours pluridisciplinaire du patient. Les professionnels peuvent ainsi partager leurs observations, coordonner leur suivi et apporter une réponse plus cohérente aux besoins de la patientèle.
La mise en œuvre d’actions de prévention et d’éducation à la santé au sein d’une MSP
Pour terminer avec les critères socles de ce référentiel, votre MSP doit également prévoir des actions de prévention relevant de l’éducation à la santé ou de la santé publique. Il peut s’agir, par exemple, de dépistage, de suivi d’une maladie chronique, de vaccination ou d’accompagnement nutritionnel. Ces missions renforcent votre rôle local. Elles montrent que votre équipe ne se limite pas à de simples consultations, mais qu’elle propose un accompagnement plus global, en lien avec les besoins de la population. Ces premiers critères permettent de poser le cadre minimal de votre maison de santé. Mais pour donner du sens à cette structure, vous devez aussi formaliser un document central : le projet de santé. C’est lui qui relie votre équipe, les besoins du territoire, les actions prévues et les modalités de prise en charge des patients.
Le projet de santé, une exigence du cahier des charges
Votre support de travail présente les objectifs de votre structure, les missions prévues, les ressources disponibles et les conditions de mise en œuvre. Il donne ainsi une vision claire de l’activité que vous envisagez au sein de votre maison de santé pluriprofessionnelle. Il sert également de base pour vos échanges avec l’Assurance Maladie et l’Agence Régionale de Santé.
L’analyse et le diagnostic des besoins du territoire
La trame de votre projet doit tout d’abord se composer d’une analyse des besoins de santé de la population locale. Celle-ci permet d’identifier les priorités territoriales. Il peut s’agir d’un manque de médecins généralistes, d’une difficulté d’accès aux soins, du vieillissement des personnes vivant sur le territoire ou encore de la prévalence d’une maladie chronique.
Cette première partie constitue donc un véritable point d’appui pour justifier la création de votre MSP. Elle montre que votre maison de santé pluriprofessionnelle répond à une réalité locale, et non à une simple volonté de regrouper plusieurs professionnels dans un même lieu.
Les objectifs de votre maison de santé
Les objectifs de votre maison de santé doivent bien sûr répondre aux besoins repérés lors du diagnostic. Si vous avez identifié, par exemple, un manque de suivi chez les personnes atteintes de diabète, votre projet doit montrer comment vous pouvez faciliter leur accès aux soins et renforcer la continuité de leur prise en charge.
Vous donnez ainsi à votre maison de santé pluriprofessionnelle une direction commune, concrète et mesurable. Ces objectifs servent ensuite de repères pour suivre l’évolution de votre activité, ajuster vos actions et vérifier que votre projet reste cohérent avec les besoins du territoire.
Les modalités de prise en charge des patients
Une fois votre analyse territoriale réalisée et vos missions ciblées, votre projet doit préciser les règles de prise en charge des patients. Prenez en compte les priorités locales. Demandez-vous comment votre maison de santé va pouvoir répondre concrètement aux problématiques que vous avez repérées.
Il peut s’agir de dispositions particulières pour le suivi d’une maladie chronique, d’actions mises en place pour améliorer l’accès aux soins ou de réponses adaptées à certains publics. Vous devez démontrer que vous mettez tout en œuvre pour répondre aux besoins locaux.
La mise en œuvre de la coordination entre les professionnels de santé
L’exercice pluriprofessionnel reste l’un des fondements d’une maison de santé. Vous devez donc préciser comment votre structure va assurer une continuité des soins optimale. Cela peut passer par des réunions régulières, des échanges d’informations, des protocoles communs, etc. Ces éléments permettent de coordonner les professionnels de santé de manière plus concrète, et donc de sécuriser le suivi des patients au quotidien.
Pour bénéficier pleinement de la rémunération prévue par l’ACI, votre MSP doit notamment s’appuyer sur un système d’information partagé répondant aux exigences du dispositif.
Ce cadre étant posé, comment avancer le plus efficacement possible dans vos démarches, tout en vérifiant la cohérence de votre dossier ? L’Agence Régionale de Santé peut vous offrir un accompagnement en ce sens.
Création d’une MSP : le point sur l’accompagnement par l’ARS
L’Agence Régionale de Santé ne se limite pas à l’examen de votre dossier. Elle vous aide aussi à clarifier votre projet, à vérifier sa cohérence avec les priorités locales et à identifier les points à renforcer avant le dépôt.
L’ARS devient donc une interlocutrice privilégiée si vous avez besoin d’aide pour structurer votre collectif, choisir vos locaux et organiser votre future activité.
L’Agence Régionale de Santé peut également vous orienter vers d’autres interlocuteurs, comme l’Assurance Maladie ou des partenaires locaux.
Son accompagnement vous permet de sécuriser vos démarches, d’avancer avec une meilleure lecture des attentes administratives et de préparer plus sereinement les étapes suivantes. Il ne faut pas l’oublier : le respect du référentiel national peut aussi ouvrir l’accès à des aides ou à une subvention. Autrement dit, plus votre projet répond clairement aux attentes fixées, plus vous mettez votre MSP dans de bonnes conditions pour solliciter un soutien financier.
Le respect du référentiel national, un élément clé pour accéder au financement
Si votre projet répond aux attentes fixées, cela présente aussi un avantage pour votre MSP : elle peut prétendre à une aide financière pour accompagner sa création ou son fonctionnement. Plusieurs solutions de financement sont alors possibles, selon votre territoire, l’avancement du projet et les dépenses à couvrir.
L’aide ACI constitue l’un des financements importants pour une MSP déjà structurée.
Pour percevoir la rémunération prévue par l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI), votre maison de santé pluriprofessionnelle doit être constituée en SISA (Société interprofessionnelle de soins ambulatoires).
Ce statut juridique permet à l’Assurance Maladie de verser la rémunération directement à la structure.
Cet accord conventionnel interprofessionnel, signé avec l’Assurance Maladie, prévoit une rémunération annuelle pour les maisons de santé qui respectent plusieurs engagements en matière : D’accès aux soins ; De travail pluriprofessionnel ; De partage d’informations et de l’utilisation d’un système d’information commun. Cette aide peut donc soutenir le fonctionnement de votre maison de santé dans la durée. À titre indicatif, une MSP adhérant à l’ACI peut bénéficier d’une rémunération annuelle minimale garantie de 20 000 €, avec une avance minimale de 12 000 € versée en début de contractualisation. Le montant final dépend ensuite de l’atteinte des différents indicateurs prévus par le dispositif. Vous pouvez aussi accéder à d’autres formes de financement, notamment un soutien à l’investissement. Il peut concerner les équipements partagés, les systèmes d’information, les locaux ou certaines prestations d’accompagnement. Selon les territoires, ce soutien peut venir de l’ARS, du Fonds d’intervention régional ou des collectivités locales.
Le respect du référentiel national ne garantit donc pas automatiquement l’obtention d’une subvention.
En revanche, il reste un élément clé pour présenter un dossier solide auprès de l’Agence Régionale de Santé, de l’Assurance Maladie ou des partenaires publics impliqués dans votre projet.
Le cahier des charges d’une maison de santé pluriprofessionnelle constitue donc un repère essentiel dans la construction de votre projet. En le structurant comme indiqué ici, vous renforcez sa crédibilité, vous avancez plus sereinement dans vos démarches de création et vous mettez votre MSP dans de meilleures conditions pour solliciter un financement.
Légifrance — Cahier des charges nationales des maisons de santé
ARS Auvergne-Rhône-Alpes — Comment créer une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ?
Ameli — Accord conventionnel interprofessionnel pour les structures de santé
