Avenant n°2 à l’ACI : ce qui change pour les MSP
Avenant n°2 à l’accord conventionnel interprofessionnel : ce qui change pour les MSP
L’avenant n°2 à l’Accord conventionnel interprofessionnel (ACI) a été signé le 5 juin 2026 par l’Assurance Maladie, l’Unocam ainsi que les syndicats et organisations représentatives des professionnels libéraux. Approuvé par arrêté le 1er juillet 2026 et publié au Journal officiel le 9 juillet de la même année, cet accord national renforce le cadre des maisons de santé pluriprofessionnelles dans l’accès aux soins.Il introduit également de nouvelles mesures incitatives ainsi que de nouveaux financements liés au réseau France Santé. Explications.
L’avenant n°2 à l’Accord conventionnel interprofessionnel, c’est quoi exactement ?
L’Accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles encadre les engagements et la rémunération des maisons de santé pluriprofessionnelles signataires d’un contrat avec l’Assurance Maladie. L’avenant n°2 à cet accord s’inscrit dans les orientations de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et accompagne le déploiement du réseau France Santé.
Un accès aux soins de proximité renforcé
L’avenant 2 vise notamment à faciliter l’accès à un médecin traitant, aux soins non programmés, à la prévention et à des parcours mieux coordonnés. Il valorise également la prise en charge pluriprofessionnelle des patients vulnérables, dépendants ou atteints de pathologies chroniques.
Ces nouvelles dispositions visent par ailleurs à sécuriser la constitution et le cadre de fonctionnement des maisons de santé. Elles renforcent notamment les exigences de transparence de leur gouvernance et la protection de l’indépendance professionnelle des membres des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, ou SISA.
Les principales évolutions introduites par l’avenant n°2
L’avenant n°2 fait aussi évoluer le cadre conventionnel applicable aux MSP.
Il soutient le développement de l’exercice coordonné pluriprofessionnel et introduit notamment :
- La participation des MSP au réseau France Santé ;
- De nouveaux critères d’accès à un financement spécifique ;
- 4 catégories de missions complémentaires ;
- Une évolution des règles de contractualisation des SISA ;
- De nouveaux indicateurs dans l’ACI ;
- Le dispositif d’incitation à une prise en charge partagée, ou IPEP ;
- De nouveaux mécanismes de contrôle et de suivi.
Qui est concerné par l’avenant n°2 à l’ACI et à quel niveau ?
Les MSP et leurs professionnels de santé
L’avenant n°2 concerne principalement les maisons de santé pluriprofessionnelles signataires de l’ACI. Pour bénéficier des financements prévus par l’Accord conventionnel interprofessionnel, votre MSP doit être constituée en SISA au moment de la signature du contrat. Il est conseillé d’actualiser le projet de santé au plus tard cinq ans après la contractualisation.
Dans l’année suivant la signature du contrat, votre MSP doit atteindre un volume minimal de patientèle. Ce seuil est calculé en fonction du nombre de médecins généralistes associés ou salariés dans la structure : il correspond à 300 patients ayant déclaré un médecin traitant par équivalent temps plein de médecin généraliste. De plus, parmi l’ensemble de ces patients, au moins 10 % doivent être en affection de longue durée (ALD).
Si votre MSP respecte les conditions prévues par l’ACI et par le dispositif France Santé, elle peut alors bénéficier des nouveaux financements.
Attention, ces financements sont versés à la structure, et non directement à chaque professionnel de santé.
Mais si vous êtes médecin, infirmier, sage-femme ou membre d’une autre profession de santé au sein d’une MSP, vous êtes directement impliqué dans la mise en œuvre des missions. Selon le programme et les missions choisis par votre structure, vous pouvez notamment participer :
- À l’amélioration de l’accès aux soins ;
- À l’organisation des soins non programmés ;
- Aux actions de prévention ;
- À la coordination des parcours ;
- À l’accompagnement des patients vulnérables.
Le rôle des responsables et coordinateurs dans une MSP
En tant que coordinateur d’une MSP, vous jouez également un rôle central dans l’application de l’avenant. Vous devez notamment :
- Vérifier l’éligibilité de la MSP ;
- Suivre les indicateurs ;
- Organiser les missions ;
- Répartir les responsabilités ;
- Réunir les justificatifs ;
- Respecter les échéances.
Une MSP reste la seule bénéficiaire des financements.
Si vous êtes responsable d’une MSP, vous assurez l’organisation, le suivi et la justification liés à cet avenant.
Quels sont les principaux changements apportés par l’avenant n°2 ?
L’avenant apporte deux catégories d’évolutions. Il modifie aussi plusieurs éléments de l’ACI existant et crée un nouveau financement lié à l’adhésion au réseau France Santé.
L’intégration des MSP au réseau France Santé
Votre MSP peut désormais rejoindre le réseau France Santé si elle est signataire de l’ACI. Ce réseau améliore la visibilité de votre structure de proximité. Mais attention, l’adhésion de votre MSP au réseau France Santé n’est pas automatique. Pour rejoindre ce réseau, vous devez vous engager à respecter les critères socles de l’ACI ainsi que trois nouveaux critères cumulatifs propres à France Santé, que nous vous présentons ici.
Les 3 critères de base d’une MSP pour entrer dans le réseau France Santé
Voici les trois critères que votre MSP doit respecter pour intégrer le réseau France Santé.
Les quatre nouvelles briques de l’avenant n°2 à l’Accord conventionnel interprofessionnel
Vous validez ces indicateurs socles ? Dans ce cas, votre MSP peut accéder à des rémunérations complémentaires organisées autour de quatre grandes briques. Votre structure doit justifier d’au moins deux indicateurs pour valider une brique. Chacune d’entre elles est indépendante des autres. Votre MSP peut donc choisir les domaines qui correspondent le mieux aux besoins sanitaires de sa patientèle et de son territoire, aux ressources professionnelles de son équipe et à la situation de son territoire.
Voici une présentation de chacune de ces briques.
Les nouvelles exigences pour valider l’accès aux soins
La brique consacrée à l’accès aux soins valorise notamment :
- L’ouverture tous les samedis matin avec la présence d’un médecin généraliste ;
- L’ouverture au moins trois soirs par semaine après 20 heures ;
- Votre participation élargie au SAS ou à la PDSA ;
- L’organisation de soins à domicile ;
- L’accompagnement à la téléconsultation effectué par des infirmiers ;
- La mise à disposition d’une offre médicale dans les zones d’intervention prioritaires.
La mise en place de soins non programmés peut mobiliser les médecins, mais également les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers associés à la SISA.
La prévention : une place de choix dans cet avenant n°2
La brique prévention comprend plusieurs types d’actions :
- La mise en place de bilans de prévention auprès de patients en situation de précarité ;
- La création de bilans partagés de médication pour les patients exposés à un risque iatrogénique ;
- La mise en place d’une offre en santé mentale ;
- L’amélioration des taux de dépistage et du taux de vaccination.
Pour valider l’indicateur consacré aux dépistages, votre MSP doit atteindre au moins deux objectifs de prévention parmi cinq. Ils portent sur le dépistage du diabète, du cancer du sein, du cancer du col de l’utérus, du cancer colorectal et des maladies rénales chroniques.
Pour la vaccination, votre MSP doit atteindre au moins deux des quatre objectifs concernant la grippe, la Covid-19, le pneumocoque et le papillomavirus humain.
La brique sur la prise en charge des publics vulnérables
L’avenant valorise également le programme d’actions mis en œuvre concernant les patients vulnérables, notamment :
- Votre prise en charge des patients bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État ;
- La coordination avec les acteurs sociaux et médico-sociaux ;
- La présence d’un médiateur ou d’une fonction d’accompagnement aux droits au sein de votre MSP ;
- L’accueil des personnes en situation de handicap ;
- Le repérage précoce de la perte d’autonomie.
Pour le handicap, le critère est validé lorsque votre structure est enregistrée dans l’annuaire des cabinets accessibles disponible sur Santé.fr. Elle doit également formaliser son organisation au moyen d’une charte ou d’une convention conclue avec une structure médico-sociale.
La brique coordination des parcours de soins
La quatrième brique valorise la coordination au sein du parcours de soins. Le texte souligne notamment l’importance des réunions de concertation pluriprofessionnelle, du dossier partagé et des outils de coordination pour améliorer la prise en charge des patients en ALD.
Voici les éléments concernés :
- La participation de votre MSP à certains parcours nationaux ;
- Votre prise en charge coordonnée de patients en affection de longue durée ;
- Votre participation à l’action « zéro patient en ALD sans médecin traitant » ;
- La réduction des délais d’accès aux spécialistes ;
- Une meilleure articulation entre la ville et l’hôpital.
Quels sont les financements prévus par l’avenant n°2 à l’Accord conventionnel interprofessionnel ?
Dans un premier temps, votre MSP peut bénéficier d’une rémunération socle si elle respecte tous les critères obligatoires. Elle peut ensuite recevoir un financement complémentaire si elle atteint les objectifs fixés par les quatre briques.
Le texte précise que le montant de la rémunération varie en fonction de la file active de la MSP.
Par exemple, une structure dont la file active est deux fois supérieure à la référence nationale percevra environ 1,4 fois le montant de base.
Voici un point sur ces rémunérations. Pour information, elles sont pondérées en fonction de la file active de votre structure. Pour France Santé, celle-ci correspond au nombre de patients ayant eu deux contacts à des dates différentes avec un professionnel de votre structure.
À terme, la rémunération socle est fixée à 10 000 euros. Pour chaque brique complémentaire validée, votre MSP recevra un complément. La rémunération socle est versée une première fois dans les deux mois suivant votre demande. Les années suivantes, elle est versée au plus tard le 30 avril de l’année concernée. La rémunération complémentaire est, quant à elle, versée au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Pour en bénéficier, votre MSP doit transmettre les justificatifs au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’exercice de référence. Ces documents doivent ensuite être conservés pendant au moins cinq ans. L’adhésion au réseau France Santé s’effectue sur la plateforme Démarches simplifiées. Elle devient effective après vérification de l’éligibilité de votre structure et transmission du courrier de labellisation par l’ARS.
Les sommes versées peuvent faire l’objet d’un contrôle ultérieur.
Si votre MSP ne respecte pas l’un des critères socles, l’Assurance Maladie peut demander le remboursement de la rémunération socle et des financements complémentaires déjà perçus.
Qu’est-ce que le dispositif IPEP intégré à l’avenant n°2 à l’Accord conventionnel interprofessionnel ACI ?
Votre MSP est déjà engagée depuis plusieurs années dans l’exercice coordonné ? À partir du 1er janvier 2027, l’avenant n°2 met en place un dispositif d’incitation à une prise en charge partagée (IPEP).
Ce dispositif s’adresse aux maisons de santé qui :
- Adhèrent à l’ACI depuis au moins quatre ans ;
- Disposent d’un projet IPEP ;
- Comptent au moins 5 000 patients ayant déclaré un médecin traitant ;
- Ont atteint les indicateurs socles de l’ACI ;
- Respectent le taux minimal de file active d’équipe parmi les patients en ALD, défini par la commission paritaire nationale.
Le montant de cette rémunération varie en fonction des résultats de votre MSP. Il tient compte de la qualité des prises en charge et de votre maîtrise des dépenses de santé.
Le montant de l’intéressement peut atteindre 15 € par patient. Toutefois, le montant total versé à ce titre ne peut pas être supérieur à la rémunération annuelle que votre structure perçoit déjà dans le cadre de l’ACI.
Les autres évolutions liées à l’avenant
L’avenant n°2 prévoit également une rémunération complémentaire lorsqu’un IPA exerce au sein de la MSP. Il renforce aussi les financements liés à la démarche qualité et valorise les actions de santé environnementale.
Sachez qu’à partir du 1er janvier 2028, vous avez l’obligation d’utiliser un logiciel compatible avec la vague 2 du Ségur du numérique dans votre MSP. La solution Orisha Healthcare, référencée Ségur, est conforme aux exigences du Ségur du numérique. Elle accompagne les maisons de santé pluriprofessionnelles dans cette transition en centralisant les informations, en facilitant le travail collaboratif et en sécurisant le partage des données de santé. Votre MSP peut ainsi mieux coordonner les équipes, suivre son activité et gagner du temps au quotidien.
Comment préparer votre MSP à l’avenant n°2 ?
Vous devez commencer par vérifier que votre MSP respecte les conditions prévues par l’ACI et par le réseau France Santé.
Pour ce faire, vérifiez que :
- Votre MSP est bien constituée en SISA au moment de la signature du contrat ;
- Votre projet de santé est à jour ;
- Vous respectez les trois critères socles France Santé ;
- Le nombre de médecins participant au SAS ou à la PDSA est suffisant ;
- Votre offre infirmière répond au niveau attendu ;
- Les missions complémentaires choisies sont réellement réalisables par votre équipe.
Désignez ensuite un responsable pour chaque mission et organisez le suivi de vos indicateurs. Attention, pensez à conserver vos justificatifs.
Cette check-list vous aidera à vérifier les principaux points avant d’engager votre MSP dans le dispositif :
Contrat ACI à jour ;
SISA conforme ;
Projet de santé actualisé ;
Critères France Santé vérifiés ;
Missions choisies ;
Responsables désignés ;
Indicateurs suivis ;
Justificatifs centralisés ;
Échéances planifiées.
L’Accord conventionnel interprofessionnel en faveur des structures de santé pluriprofessionnelles renforce le rôle de votre maison de santé pluriprofessionnelle dans l’accès aux soins, la prévention et la coordination des parcours. Il introduit également de nouveaux critères, de nouvelles missions et des financements complémentaires liés au réseau France Santé. Pour votre MSP, l’enjeu principal est donc d’anticiper ces évolutions. Le logiciel pour maison de santé d’Orisha Healthcare accompagne les maisons de santé pluriprofessionnelles dans leur adaptation aux évolutions réglementaires. Notre solution vous permet de centraliser les données de votre MSP au même endroit. Elle facilite aussi le travail collaboratif et sécurise le partage des données de santé. Elle aide ainsi votre MSP à gagner du temps, à mieux coordonner les équipes, à suivre son activité et à s’adapter aux évolutions réglementaires.
Sources
FAQ
Comment une MSP peut-elle adhérer au réseau France Santé ?
L’adhésion se réalise sur la plateforme Démarches simplifiées. Elle devient effective après vérification de l’éligibilité de votre MSP et transmission par l’ARS du courrier attribuant le label France Santé.
L’avenant n°2 concerne-t-il toutes les MSP ?
Non, il ne concerne que les maisons de santé mono-site ou multi-sites éligibles à l’ACI.
Le financement du fonctionnement en réseau France Santé est-il automatique ?
Non. Votre MSP doit tout d’abord respecter l’ensemble des critères socles. Les rémunérations complémentaires varient en fonction de l’atteinte d’au moins deux indicateurs dans chaque brique sélectionnée.
Les médecins et autres professionnels de santé libéraux perçoivent-ils directement la rémunération ?
Non. La rémunération est versée à la structure signataire.
Quels indicateurs une MSP doit-elle suivre en priorité ?
Pour adhérer au réseau France Santé, une MSP doit valider trois critères socles :
- La réalisation d’au moins 80 % des consultations de médecine générale au tarif opposable ;
- La présence d’une offre infirmière suffisante ;
- La participation des médecins au SAS ou à la PDSA.
Elle doit ensuite suivre les indicateurs complémentaires correspondant aux missions qu’elle a choisies.
Par quoi commencer pour préparer sa structure ?
La première étape consiste à réaliser un état des lieux des critères socles et des missions déjà mises en œuvre. Vous devez ensuite choisir des engagements adaptés aux ressources de votre MSP, répartir les responsabilités au sein de l’équipe et organiser la collecte des justificatifs.
