Forfait structure : nouveau pré-requis 2022

L’Avenant 7 de la convention médicale des médecins fait évoluer les critères d’éligibilité au forfait structure, en ajoutant l’engagement du médecin dans une démarche d’exercice coordonné comme pré-requis des aides.

Les indicateurs pré-requis pour le forfait structure 2022, payé en 2023 sont les suivants : 

• Indicateur 1 : Disposer d’un logiciel LAP certifié par la HAS et compatible DMP
• Indicateur 2 : Disposer d’une messagerie sécurisée de santé
• Indicateur 3 : Disposer d’une solution de télétransmission à jour du cahier des charges SESAM-Vitale.
• Indicateur 4 : Taux de télétransmission > ou égal à 2/3
• Indicateur 5 : Affichage des horaires d’ouverture du cabinet dans annuaire santé
• Indicateur 6 : Valoriser la démarche de prise en charge coordonnée (Nouveau)
  

Plus de détails sur les critères d’éligibilité au forfait structure par ici

Cet indicateur peut être validé par votre engagement dans : 

• Une équipe de soins primaires (ESP),
• Une équipe de soins spécialisés, une maison de santé pluri-professionnelle (MSP),
• Une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS),
• Des réunions pluri professionnelles ou pluridisciplinaires régulières protocolisées dans le cadre de la prise en charge de personnes âgées ou de patients souffrant de pathologies chroniques invalidantes,
• D’autres formes d’organisations pluriprofessionnelles capables d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients.

Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé de premier recours constitué autour de médecins généralistes. L’objectif de la structure est de contribuer au parcours de santé, à la coordination des soins par le biais d’un projet commun, validé par l’ARS, qui peut par exemple être basé sur la prévention, répondre aux soins non programmés, fournir une meilleure coordination des acteurs, réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. L’ESP peut prendre la forme d’un centre de santé ou d’une maison de santé.

Source : article L1411-11-1 du Code de la Santé Publique 

Une maison de santé pluriprofessionnelle est un ensemble de professionnels de santé de premier recours avec au moins 2 médecins généralistes, d’une même zone géographique, en vue d’un exercice coordonné et libéral avec les professionnels médicaux, les professionnels de la pharmacie et les auxiliaires médicaux.

L’équipe pluriprofessionnelle exerçant en maison de santé est appelée « équipe de soins primaires ». Une ESP est donc inclue dans une MSP.

La MSP assure les soins sans hébergement, peut participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales La MSP est, tout comme l’ESP, basée sur un projet de santé commun et validé par l’ARS.

Source : article L6323-3 du Code de la Santé Publique

Une communauté professionnelle territoriale de santé est une forme de coordination plus large que l’ESP, elle est constituée de l’ensemble des acteurs de santé (professionnels de santé de ville, qu’ils exercent à titre libéral ou salarié , des établissements de santé, des acteurs de la prévention ou promotion de la santé, des établissements et services médico-sociaux, sociaux…). Le projet d’une CPTS, validé par l’ARS répond aux besoins identifiés sur un territoire et organise au mieux les parcours de santé.

Source : article L1434-2 du Code de la Santé Publique

À noter, la  participation  à  un  groupe  qualité (échange  d’un  groupe  de  médecins  sur  leurs pratiques), à un projet PAERPA ou au PRADO, ne permettent pas de valider cet indicateur qui vise à valoriser les échanges pluri-professionnels.