Avenant 7 Sages femmes : Revaloriser la profession

Article mis à jour le 26 novembre 2024.

L’avenant 7 à la convention nationale des sages-femme, signé par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), l’Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes (ONSSF) et l’Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes (UNSSF) le 11 juillet 2023 et paru au Journal Officiel le 25 août 2023.

L’avenant 7 comporte un certain nombre de dispositions pour soutenir les professionnels de santé sages-femmes libérales impactés par la situation économique actuelle en :

• Revalorisant l’activité des sages-femmes
• Centralisant le rôle des sages-femmes en matière de prévention
• Renforçant les mesures en faveur de l’accès aux soins

L’Avenant 7 à la convention nationale des sages-femmes libérales comporte un certain nombre de dispositions qui vont impacter votre système de facturation SESAM-Vitale jusqu’en janvier 2025. Intellio Pro dispose de mises à jour automatiques pour intégrer ces changements réglementaires en temps réel.

L’avenant 7 à la convention Sage-femme prévoit la revalorisation des lettres clés de base des Sages-Femmes, à savoir les actes SF (Acte de Sage-Femme) et SP (Séance de suivi post natal).

Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, l’acte SF (Acte de Sage-Femme) passe de 3,10€ à 3,20€ en métropole et l’acte SP (Séance de suivi post natal) passe de 3,10€ à 3,20€ en métropole.

Conséquence directe:

• La séance de préparation à la naissance côté SF 12 passe de 37,20€ à 38,40€.
• La séance de suivi postnatal côté SP 9 passe de 27,90€ à 28,80€.
• La séance de rééducation périnéale côté SF 7,5 passe de 23,25€ à 24€.

D’autres nouveautés sont également apportées avec l’avenant 7 à partir du 22 février 2024, comme la revalorisation de la  majoration Sage-Femme (MSF), l’augmentation du tarif de la Consultation de Prévention en Santé sexuelle (CCP). Mais aussi la valorisation des indemnités de déplacements (IK et IKM) ou que la majoration MD (Majoration de déplacement, historiquement réservée aux médecins libéraux) soit compatible avec les sages-femmes.

En résumé, les apports de l’Avenant 7 :

Les pré-requis pour obtenir l’aide sont les suivants :

L’aide de 350€ pour l’équipement en vidéo transmission ainsi que l’aide à l’équipement en appareils médicaux connectés d’une valeur de 175€. Les sages-femmes bénéficient également de 175€ supplémentaires d’aide avec le forfait structure afin de s’équiper en appareils médicaux. 

En complément :
100€ pour l’implication dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients.

Les nouvelles aides annuelles avec l’Avenant 7 :

• 350 € pour l’accueil d’étudiants stagiaires
• 300 € pour soutenir les déplacements en dehors du cabinet (minimum 2/par en milieu scolaire, centre d’hébergement, établissement pénitentiaire ou Ephad)
• 2000€ pour les sages-femmes libérales exerçant 240h en établissement de santé (ou 1000€ pour les sages-femmes libérales exerçant 120h en établissement de santé).
• 1000 € de rémunération forfaitaire sur des objectifs de santé publique, concernant notamment la vaccination et le suivi de la femme enceinte.

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