Avenant n° 1 à l’accord national des centres de santé : les changements en 2026
Avenant 1 à l’accord national des centres de santé : ce qui change en 2026
Un nouvel avenant à l’accord national des centres de santé a été signé le 5 juin 2026, puis approuvé par un arrêté du 1er juillet 2026. Publié au Journal officiel le 9 juillet 2026, ce texte complète l’accord national du 15 octobre 2025. Il précise notamment les conditions d’entrée des centres de santé médicaux et polyvalents dans le réseau France Santé. Il accompagne le développement de nouvelles organisations de soins et fait évoluer plusieurs règles relatives à la prévention, à la prise en charge des patients vulnérables, à la file active, à la facturation et aux contrôles. L’avenant instaure par ailleurs de nouveaux financements. Il détaille également les conditions à remplir pour en bénéficier. Découvrez les mesures qui s’appliquent directement à votre structure, celles qui reposent sur une participation volontaire et celles qui conditionnent le versement d’une aide conventionnelle.
L’avenant 1 ouvre aux centres de santé médicaux et polyvalents l’accès au réseau France Santé, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité et les deux indicateurs socles.
La rémunération France Santé peut atteindre 50 000 € par an avant modulation liée à la file active, avec une montée en charge progressive entre 2026 et 2029.
Quatre briques complémentaires peuvent être valorisées : accès aux soins, prévention, prise en charge des patients vulnérables et coordination des parcours.
Avenant 1 : quelles sont les évolutions majeures pour les centres de santé ?
L’objectif de cet avenant est de mieux intégrer les centres de santé dans la politique nationale d’amélioration de l’accès aux soins. Il vise à favoriser une réponse de proximité plus visible et mieux coordonnée. Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le texte précise le rôle des centres de santé au sein du réseau France Santé.
Concrètement, l’avenant fait évoluer le financement des centres de santé en renforçant la part des rémunérations forfaitaires. Le montant perçu dépend notamment :
- Du respect des indicateurs socles ;
- Des actions menées dans les quatre briques complémentaires ;
- De la file active de votre structure.
La participation aux soins non programmés et la prise en charge de patients en ALD sans médecin traitant font également partie des actions valorisées par le dispositif.
L’avenant introduit par ailleurs de nouveaux critères d’éligibilité au réseau France Santé. Il détaille également :
- Les conditions à remplir pour bénéficier de ces financements ;
- Les critères pris en compte pour leur versement ;
- Les justificatifs à conserver en cas de contrôle.
Quelles sont les conditions pour entrer dans le réseau France Santé ?
L’entrée dans le réseau France Santé repose sur une demande explicite du centre. Pour être éligible, votre établissement doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
- Être reconnu comme centre de santé médical ou polyvalent ;
- Adhérer à l’accord national et satisfaire aux indicateurs socles de la rémunération forfaitaire spécifique ;
- S’engager à respecter les indicateurs socles propres au réseau France Santé.
Pour intégrer ce réseau, vous devez compléter le formulaire d’engagement disponible sur la plateforme demarche.numerique.gouv.fr. L’ARS attribue ensuite le label France Santé à votre établissement.
Voyons maintenant les engagements que vous devez respecter pour prétendre à une rémunération.
Quels sont les engagements introduits par l’avenant 1 ?
Les indicateurs socles
Vous devez tout d’abord satisfaire les deux indicateurs socles pour pouvoir entrer dans le réseau France Santé.
L’offre infirmière
Votre centre doit proposer une offre infirmière équivalente à au moins 0,5 équivalent temps plein par semaine. Cette offre peut prendre la forme :
- De l’intégration d’un infirmier diplômé d’État ou d’un infirmier en pratique avancée salarié au sein de votre équipe ;
- D’un partenariat avec un cabinet libéral, une MSP, un centre de soins infirmiers, un SSIAD ou une autre structure extérieure.
Ce critère fait partie des indicateurs déclaratifs. Les contrats avec vos partenaires et effectifs IDE/IPA doivent être transmis sur la plateforme ATIH.
La participation de votre centre aux soins non programmés
Votre centre doit s’organiser pour répondre aux demandes de soins non programmés. Cet engagement peut être rempli de deux manières.
Votre centre peut d’abord participer au Service d’accès aux soins (SAS). Dans ce cas, il doit remplir les trois conditions suivantes :
- Être installé dans un département où le SAS est déployé et opérationnel ;
- Déclarer sa participation en s’inscrivant sur la plateforme nationale du SAS ;
- Mettre ses disponibilités à la disposition de la régulation, soit en connectant sa solution de prise de rendez-vous à la plateforme numérique du SAS, soit en participant à une organisation territoriale validée par le SAS départemental.
L’avenant précise que les modalités de mise en œuvre de cet indicateur peuvent faire l’objet d’une appréciation particulière en fonction du contexte local.
Cet indicateur socle peut également être satisfait lorsqu’au moins un médecin salarié de votre centre participe à la Permanence des soins ambulatoires (PDSA).
Ces deux indicateurs fondamentaux déterminent votre rémunération de base.
En complément, vous pouvez avoir droit à des financements supplémentaires si votre centre satisfait les 4 briques suivantes.
Quelles sont les 4 briques complémentaires de l’avenant 1 et comment les valider ?
Pour bénéficier de la rémunération complémentaire associée à une brique, votre centre doit satisfaire au moins deux des indicateurs qui la composent. Chaque brique est évaluée indépendamment des autres.
Renforcer l’accès aux soins
La première brique complémentaire valorise les actions mises en place dans votre centre pour améliorer l’accès aux soins. Elle comprend cinq indicateurs.
Pour bénéficier du financement complémentaire associé à l’accès aux soins, votre centre doit valider au moins deux indicateurs de cette brique.
Les modalités de validation des indicateurs relatifs aux soins à domicile et à l’action « 0 patient en ALD sans médecin traitant » doivent encore être précisées par un futur avenant.
Développer la prévention
Le second volet valorise les actions de prévention mises en place par votre centre. Il comprend plusieurs indicateurs liés au dépistage, à la vaccination, aux bilans de prévention, au risque iatrogénique et à la santé mentale.
Mieux accompagner les patients vulnérables
Le troisième volet valorise la façon dont votre centre accueille et accompagne les patients en situation de vulnérabilité.
Pour bénéficier du financement complémentaire associé à la brique 3 — Vulnérabilité, votre centre doit atteindre au moins deux des indicateurs qui la composent.
Brique 4 : consolider la coordination des parcours
La quatrième brique valorise l’implication de votre centre dans les parcours nationaux, les entrées et sorties d’hospitalisation et l’accès aux médecins spécialistes.
Quels sont les nouveaux financements conventionnels accordés par l’avenant 1 ?
La rémunération du socle et des quatre briques
Pour bénéficier de cette aide conventionnelle de base prévue par l’avenant 1, votre centre doit respecter l’ensemble des indicateurs socles prévus par le dispositif. Il perçoit en plus une rémunération complémentaire pour chaque brique dans laquelle il atteint au moins deux indicateurs. Notez que cette rémunération augmentera progressivement au fil des années. Ce tableau récapitule les montants à partir de 2026.
En 2026, l’intégralité de la rémunération repose donc sur le respect des indicateurs socles. Les quatre briques complémentaires ne donnent pas encore lieu à un financement distinct. À partir de 2027, la part du socle diminue progressivement. En revanche, celle liée aux quatre briques augmente de manière progressive. À partir de 2029, la part du socle est fixée à 10 000 €. Chaque brique complémentaire validée ouvre droit à une rémunération supplémentaire de 10 000 €. Un centre qui valide les quatre briques peut ainsi percevoir jusqu’à 50 000 € avant application de la modulation liée à sa file active. Attention, les montants présentés sont des montants de référence. La somme effectivement versée est adaptée à la taille de votre centre à l’aide d’un coefficient calculé à partir de sa file active. Pour cette rémunération, la file active correspond au nombre de patients ayant eu au moins deux contacts à des dates différentes avec la structure.
Un forfait annuel de santé publique supplémentaire pouvant atteindre 5 500 euros
En complément de la rémunération France Santé liée au socle et aux quatre briques complémentaires, l’avenant 1 met en place un forfait annuel supplémentaire. 11 indicateurs viennent valoriser les actions de vaccination et de dépistage annuelles que vous effectuez.
Chaque indicateur atteint ouvre droit à une rémunération de 500 euros, soit un montant maximal de 5 500 euros par an. Les indicateurs concernent :
- La vaccination contre la grippe ;
- La vaccination contre la Covid-19 ;
- La vaccination contre le pneumocoque ;
- La vaccination contre la rougeole, les oreillons et la rubéole ;
- La vaccination contre le méningocoque C ;
- La vaccination contre le papillomavirus humain ;
- Le dépistage du cancer du sein ;
- Le dépistage du cancer du col de l’utérus ;
- Le dépistage du cancer colorectal ;
- Le dépistage du diabète ;
- Le dépistage de la maladie rénale chronique.
Le premier versement portera sur l’activité réalisée en 2027 et interviendra en 2028. À partir de 2028, un indicateur pourra également être considéré comme atteint si votre centre enregistre une progression d’au moins cinq points par rapport à l’année précédente.
Quelles autres mesures prévoit l’avenant 1 ?
L’avenant 1 fait évoluer la rémunération liée à la prise en charge des publics précaires. Il intègre notamment les patients en ALD ainsi que les bénéficiaires de la C2S, de l’AME et de l’AAH. Il adapte également le calcul de la patientèle pour certains établissements, notamment les centres de santé étudiants, les centres accueillant des personnes exilées et les centres de santé implantés à Mayotte.
L’avenant prévoit également la poursuite des travaux autour du contrat d’initiative territoriale pour l’amélioration de l’offre de soins (ITAOS). Les partenaires conventionnels doivent aboutir à une proposition consensuelle au plus tard le 31 décembre 2026.
Enfin, l’avenant renforce les exigences liées à la facturation électronique et au suivi des indicateurs. Votre centre doit notamment disposer d’outils capables de fiabiliser ses données d’activité et de suivre les critères qui conditionnent ses rémunérations. Desmos propose des statistiques personnalisées et des indicateurs de performance qui permettent aux dirigeants de centres de santé de piloter plus facilement leur activité, leur file active et certains critères conventionnels, tout en conservant les fonctions de facturation SESAM-Vitale et de télétransmission.
La signature de l’avenant 1 à l’accord national des centres de santé marque une nouvelle étape dans la politique conventionnelle applicable aux centres de santé. Son approbation et sa publication au Journal officiel permettent notamment aux centres médicaux et polyvalents de participer au réseau France Santé. Ces évolutions contribuent également à une meilleure répartition de l’offre de soins sur le territoire. Pour votre structure, l’enjeu consiste désormais à vérifier si vous remplissez les conditions d’entrée dans le dispositif et, si nécessaire, à adapter votre organisation afin d’améliorer la prise en charge de nouveaux patients et de répondre aux nouveaux indicateurs. Grâce à son logiciel, Orisha Healthcare accompagne les centres de santé dans leur gestion quotidienne, la facturation SESAM-Vitale et la télétransmission. N’hésitez pas à contacter nos équipes pour découvrir les fonctionnalités de notre outil et vérifier son adéquation avec les besoins de votre structure.
Sources
Légifrance — Arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l’avenant n° 1 à l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et l’Assurance Maladie signé le 28 août 2025
Assurance Maladie — Avenant 1 à l’accord national des centres de santé
FAQ
Qui sont les signataires de l’avenant 1 ?
L’avenant a été conclu entre l’Union nationale des caisses d’Assurance Maladie et les organisations représentatives des gestionnaires de centres de santé, dont la Fédération nationale des centres de santé.
Tous les centres de santé peuvent-ils rejoindre le réseau France Santé ?
Non. L’entrée dans le réseau France Santé concerne uniquement les établissements médicaux et polyvalents qui adhèrent à l’accord national. Ils doivent respecter les indicateurs socles de la rémunération forfaitaire spécifique et s’engager à satisfaire les indicateurs propres à France Santé.
L’adhésion au réseau France Santé est-elle obligatoire ?
Non. La participation repose sur une demande explicite de votre centre. En revanche, une fois votre engagement validé, le respect des indicateurs et la transmission des justificatifs conditionnent le versement des rémunérations.
Quel est le rôle des caisses d’Assurance Maladie ?
Les caisses d’Assurance Maladie vérifient les conditions d’éligibilité. Elles examinent vos justificatifs, calculent votre rémunération et gèrent les versements. Elles peuvent également contrôler le respect des engagements et demander le remboursement de sommes indûment perçues.
L’avenant 1 remplace-t-il l’accord national existant ?
Non. Il ne s’agit pas d’une nouvelle convention nationale indépendante. Cet avenant complète et modifie certaines dispositions de l’accord national existant, notamment celles relatives au réseau France Santé, aux financements, à la prévention, aux publics vulnérables et à la facturation.
