Indemnité journalière médecin libéral : démarches en cas d’arrêt de travail
Arrêt maladie : quelles démarches auprès de la CPAM et de l’URSSAF ?
En cas d’arrêt de travail, vous devez :
- Avertir la CPAM dans les 48 heures ;
- Effectuer une déclaration de cessation d’activité avant la fin du deuxième mois suivant votre arrêt.
À savoir : Si votre médecin dispose d’un système de télétransmission, les volets 1 et 2 de votre arrêt maladie sont automatiquement envoyés à la CPAM via un système sécurisé. Dans le cas contraire, vous devez transmettre ces documents vous-même. Le formulaire destiné au médecin contrôleur de la CARMF doit être envoyé sous pli cacheté avec la mention « confidentiel », accompagné d’un certificat médical précisant les raisons et la durée probable de votre incapacité.
Depuis 2021, l’URSSAF prélève automatiquement une cotisation pour financer vos indemnités journalières. Cette cotisation s’élève à 0,30 % de vos bénéfices non commerciaux et reste obligatoire pour tous les médecins libéraux.
Si vous avez souscrit une prévoyance complémentaire, n’oubliez pas d’avertir votre assureur pour activer vos garanties.
Incapacité temporaire d’un médecin libéral : conditions, montant et calcul des indemnités versées par la CPAM
Depuis la réforme de 2021, les modalités d’indemnisation ont été améliorées pour offrir une meilleure protection aux médecins libéraux en arrêt de travail.
Délai de carence Sécurité sociale
Les indemnités journalières sont versées à partir du 4ᵉ jour d’arrêt de travail. Les 3 premiers jours constituent le délai de carence pendant lequel aucune indemnisation n’est prévue par la CPAM. Ce délai est toutefois supprimé dans certains cas spécifiques, notamment lors d’une fausse couche ou d’une interruption médicale de grossesse (IMG), où l’indemnisation débute dès le premier jour d’arrêt.
Base de calcul et plafond 2026
Le montant de votre indemnité journalière correspond à 1/730ᵉ du revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années, soit 50 % de votre revenu journalier. Cette compensation financière est plafonnée à 198,15 € bruts par jour en 2026.
Voici une estimation des indemnités journalières selon votre niveau de revenu :
| Revenu annuel moyen | Indemnité journalière estimée |
|---|---|
| 30 000 € | 61,64 € |
| 60 000 € | 123,28 € |
| 144 648 € et plus | 198,15 € (plafond 2026) |
Attention : le versement de cette indemnité concerne uniquement les médecins justifiant d’au moins 3 ans d’exercice. Si ce n’est pas votre cas, pensez à souscrire une prévoyance complémentaire qui couvre :
- L’incapacité temporaire ou totale de travail ;
- Le décès ;
- La perte d’autonomie.
Vous pouvez également contacter directement la CARMF pour obtenir des informations sur la durée de versement et les conditions d’indemnisation.
Prestations maternité
Vous attendez un heureux événement ? Des indemnités journalières forfaitaires vous sont versées durant 8 semaines minimum (dont 6 après l’accouchement), pouvant aller jusqu’à 16 semaines pour une première naissance. Le montant est calculé en fonction de vos revenus, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. En cas de fausse couche, vous bénéficiez d’un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence.
CARMF : les règles en cas d’incapacité de travail temporaire après 90 jours d’arrêt
Pour le paiement de vos indemnités journalières, la CARMF prend le relais de l’Assurance Maladie au 91ᵉ jour d’arrêt, dans le cadre du régime invalidité-décès.
Modalités d’attribution des indemnités par la caisse de retraite des médecins
Pour toucher vos prestations, vous devez impérativement être :
- À jour de vos cotisations au 1ᵉʳ janvier de l’année civile en cours ;
- Reconnu en incapacité de travailler après examen par le médecin contrôleur de la CARMF.
Si votre pathologie est antérieure à votre inscription à la CARMF, vos indemnités seront réduites :
- De deux tiers si vous avez 8 à 15 trimestres d’affiliation ;
- D’un tiers si vous disposez de 16 à 23 trimestres.
À savoir : En cas de rechute dans un délai de moins d’un an, l’indemnité journalière vous sera versée à partir du 15ᵉ jour suivant la rechute.
La durée maximale de versement des indemnités journalières par la CARMF est de 36 mois. Des dispositions particulières existent pour les médecins âgés de plus de 70 ans ainsi que les conjoints collaborateurs.
Montant des prestations versées par la CARMF
La valeur des indemnités dépend de la classe de cotisation dont vous faites partie, selon votre revenu annuel :
- Classe A : revenus inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale (48 216 € pour 2026) ;
- Classe B : revenus entre 48 216 € et 144 648 € ;
- Classe C : revenus supérieurs à 144 648 €.
Voici le montant des indemnités journalières versées en fonction de la classe de cotisation :
| Période | Année | Classe A | Classe B | Classe C |
|---|---|---|---|---|
| Pour les moins de 62 ans | – | 77,72 € | 116,58 € | 155,44 € |
| Médecin âgé de 62 à 69 ans | Année 1 | 77,72 € | 116,58 € | 155,44 € |
| Médecin âgé de 62 à 69 ans | Année 2 | 58,30 € | 87,44 € | 116,58 € |
| Médecin âgé de 62 à 69 ans | Année 3 | 39,62 € | 59,43 € | 79,25 € |
| Praticien âgé de plus de 70 ans | – | 39,62 € | 59,43 € | 59,43 € |
Important : Les médecins en cumul emploi-retraite peuvent percevoir des indemnités journalières de l’Assurance Maladie du 4ᵉ au 90ᵉ jour d’arrêt, mais ne sont plus couverts par le régime invalidité-décès de la CARMF après 90 jours.
Prévenir les autorités concernées de votre arrêt de travail est une obligation. Vous devez également trouver un remplaçant rapidement et effectuer toutes les formalités liées à votre remplacement dans les règles.
Trouver un remplaçant : médecins remplaçants et formalités
Vous cherchez un remplaçant en médecine générale ? De nombreuses plateformes en ligne sont susceptibles de vous mettre en relation avec un suppléant. Vous pouvez également contacter directement le Conseil départemental de l’Ordre dont vous dépendez.
Les formalités à effectuer avant les premiers jours de remplacement
En cas d’arrêt de travail, un médecin libéral doit gérer la recherche d’un remplaçant. Orisha Healthcare vous rappelle ici les démarches obligatoires. Depuis 2021, la réforme a considérablement amélioré l’indemnisation : les médecins libéraux perçoivent désormais des indemnités journalières dès le 4ᵉ jour d’arrêt, contre aucune indemnité avant 90 jours auparavant pour certaines professions libérales.
La demande d’autorisation de remplacement
Vous devez adresser une demande d’autorisation de remplacement au Conseil de l’Ordre. Ce courrier comporte :
- Votre nom et votre adresse ;
- Ceux de votre suppléant ;
- Les dates de remplacement.
Votre confrère remplaçant doit être inscrit au tableau de l’Ordre des médecins. Si votre suppléant est un étudiant ou un interne, il doit être titulaire d’une licence de remplacement dans votre spécialité. Le contrôleur de la CARMF pourrait demander ces documents lors de vérifications.
Le contrat de remplacement entre 2 médecins
Il convient d’élaborer un contrat de remplacement qui vous lie à votre remplaçant. Ce document présente :
- Votre identité et celle de votre remplaçant ;
- La durée du contrat de remplacement ;
- Les modalités de mise à disposition des locaux ;
- Le matériel médical utilisable par le remplaçant ;
- Les outils de gestion à disposition du suppléant (logiciel de télétransmission, lecteur de carte Vitale, etc.) ;
- Les garanties concernant la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ;
- Le pourcentage de la rétrocession d’honoraires.
Ce contrat de remplacement doit être envoyé au Conseil de l’Ordre dès sa signature.
En cas d’arrêt de travail d’un praticien libéral, il est capital de contacter les organismes qui versent des prestations : la CPAM et la CARMF. Pour le remplacement, le médecin généraliste ou spécialiste doit formaliser sa demande auprès du Conseil de l’Ordre départemental des médecins.
Calcul, délai de carence et durée des indemnités journalières CPAM
En tant que médecin libéral en arrêt de travail, vous bénéficiez d’indemnités journalières versées par la CPAM pendant une période déterminée, avant que la CARMF ne prenne le relais. Comprendre le calcul et la durée de ces indemnités vous permettra de mieux anticiper votre situation financière.
Comment calculer vos IJ en quelques étapes
Le calcul de vos indemnités journalières s’effectue selon une formule précise basée sur votre revenu d’activité annuel moyen :
- L’indemnité journalière est égale à 1/730ᵉ de la moyenne des revenus des trois dernières années civiles précédant l’arrêt de travail.
- Cette indemnité correspond à 50 % de votre revenu journalier moyen.
- Le montant est plafonné à 198,15 € bruts par jour en 2026.
Exemple de calcul : Pour un médecin dont le revenu d’activité annuel moyen est de 124 000 € (moyenne nationale), le calcul serait : 124 000 € ÷ 730 = 169,86 € (calcul basé sur les plafonds en vigueur en 2026). L’indemnité journalière s’élèverait donc à environ 169,86 €, car ce montant reste sous le plafond.
Attention : pour bénéficier de ces indemnités, vous devez justifier d’au moins 1 an d’affiliation continue (3 ans est la période de calcul, pas de condition). Dans le cas contraire, une prévoyance complémentaire est fortement recommandée.
Combien de temps êtes-vous indemnisé ?
La CPAM vous indemnise pendant 87 jours, du 4ᵉ au 90ᵉ jour d’arrêt de travail. Les premiers jours correspondent au délai de carence de 3 jours pendant lequel aucune indemnité n’est versée.
La prise en charge s’organise ainsi :
TABLEAU
Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devez déclarer votre arrêt de travail à la CPAM dans les 48 heures. Les versements sont généralement effectués tous les 14 jours.
Au-delà du 90ᵉ jour, c’est la CARMF qui prend le relais avec ses propres modalités d’indemnisation, sous réserve que vous soyez à jour de vos cotisations. Il est recommandé d’informer également la CARMF de votre situation dès le début de votre arrêt de travail, même si vous estimez que celui-ci sera inférieur à 90 jours.
Réforme 2021 : cotisations URSSAF et impacts financiers
La nouvelle cotisation IJ prélevée par l’URSSAF
Depuis juillet 2021, une réforme majeure a modifié la protection sociale des médecins libéraux en cas d’arrêt maladie. Cette réforme a instauré une cotisation spécifique prélevée par l’URSSAF pour financer les indemnités journalières versées par la CPAM. Pour les médecins libéraux, cette cotisation s’élève à 0,30 % du Bénéfice Non Commercial (BNC), avec un plafonnement à 3 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit un montant maximal de cotisation d’environ 378 € par an.
Cette nouvelle cotisation, obligatoire pour tous les médecins libéraux, permet de bénéficier d’une couverture dès le 4ᵉ jour d’arrêt et jusqu’au 90ᵉ jour. Au-delà, c’est la CARMF qui prend le relais.
Quel coût et quelles indemnités selon vos revenus ?
Le montant des indemnités journalières versées par la CPAM est calculé sur la base de 50 % de la moyenne des trois derniers revenus déclarés. Pour un médecin, ce montant est plafonné à 198,15 € bruts par jour en 2026. Concrètement, voici ce que cela représente selon vos revenus annuels :
- Revenu annuel de 50 000 € : indemnité journalière d’environ 68 € ;
- Revenu annuel de 80 000 € : indemnité journalière d’environ 110 € ;
- Revenu annuel de 120 000 € et plus : indemnité journalière plafonnée à 198,15 €.
Ces montants peuvent s’avérer insuffisants face aux charges fixes de votre cabinet. En cas d’arrêt prolongé, des difficultés financières peuvent survenir, notamment pour les médecins ayant des revenus élevés. Contrairement à d’autres travailleurs indépendants, les médecins libéraux ont des spécificités dans leur régime d’indemnisation qui justifient souvent la souscription d’une prévoyance complémentaire adaptée.
Cas particuliers : infirmières, avocats et autres professions libérales
Arrêt maladie pour infirmière libérale
En tant qu’infirmière libérale, vous bénéficiez d’un régime spécifique d’indemnisation en cas d’arrêt de travail. Depuis juillet 2021, la CPAM vous verse des indemnités journalières dès le 4ᵉ jour d’arrêt maladie (après 3 jours de carence). Le montant équivaut à 50 % de la moyenne de vos trois derniers revenus déclarés, plafonné à 198,15 € par jour en 2026. Cette couverture s’applique pendant 90 jours maximum, puis la CARPIMKO (votre caisse de retraite) prend le relais jusqu’à 1 005 jours, avec une indemnité de base de 54,44 € par jour.
Arrêt maladie d’un avocat collaborateur : droits et IJ
Contrairement aux autres professions libérales, les avocats collaborateurs ne bénéficient pas d’indemnités journalières de la CPAM. Leur régime spécifique prévoit le maintien de 100 % de la rétrocession d’honoraires pendant les deux premiers mois d’arrêt (sous déduction des indemnités perçues). Pour les arrêts courts, une couverture est assurée par l’organisme de prévoyance du Barreau (AON/LPA). À partir du 91ᵉ jour, la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) verse 107 € par jour jusqu’au 1 095ᵉ jour, soit environ 3 193 € mensuels (revalorisation annuelle de la CNBF).
Autres professions : chirurgiens-dentistes, experts-comptables…
Voici un tableau récapitulatif des indemnisations pour d’autres professions libérales :
TABLEAU
Pour toutes ces professions libérales, la souscription d’une prévoyance complémentaire reste fortement recommandée pour compenser les pertes financières réelles, notamment pour les frais fixes professionnels qui persistent durant l’arrêt de travail.
Les montants et plafonds indiqués sont basés sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 2026 et sont susceptibles d’être revalorisés au 1er janvier de chaque année.
FAQ sur l'indemnité journalière des médecins libéraux
Quel est le montant des indemnités journalières pour les médecins libéraux ?
Le montant équivaut à 50 % de la moyenne des trois derniers revenus déclarés, plafonné à 198,15 € bruts par jour en 2026. Pour les médecins ayant un revenu inférieur à 48 216 €, un montant forfaitaire s’applique, garantissant une indemnisation minimale.
Qui paie les arrêts maladie pour les médecins libéraux ?
La CPAM verse les indemnités journalières du 4ᵉ au 90ᵉ jour d’arrêt. Au-delà, c’est la CARMF qui prend le relais pour une période maximale de 3 ans, à condition d’être à jour de vos cotisations et d’avoir déclaré votre cessation d’activité.
Où déclarer les indemnités journalières en tant que travailleur indépendant ?
Les indemnités journalières doivent être incluses dans votre revenu professionnel sur la déclaration sociale des indépendants (volet social de la déclaration 2042). Pour faciliter cette démarche, téléchargez votre attestation de paiement depuis votre compte ameli.
Comment remplir un arrêt de travail en tant qu'auto-entrepreneur ?
Transmettez l’avis d’arrêt à votre CPAM dans les 48 heures. Joignez un certificat médical sous pli confidentiel indiquant la durée probable de l’incapacité. Même pour un arrêt inférieur à 90 jours, déclarez-le rapidement pour préserver vos droits.
Quelles professions libérales bénéficient des IJ avant 90 jours ?
Depuis juillet 2021, tous les médecins libéraux affiliés à la CNAVPL bénéficient d’indemnités journalières dès le 4ᵉ jour d’arrêt. Cette mesure concerne également les médecins en cumul emploi-retraite qui cotisent au dispositif dans les mêmes conditions que les actifs.
Quel délai de carence s'applique à la Sécurité sociale ?
Un délai de carence de 3 jours s’applique aux médecins libéraux. Les indemnités journalières sont donc versées par la Sécurité sociale à partir du 4ᵉ jour d’arrêt de travail, à condition d’avoir cotisé pendant au moins un an à la date du constat médical.
