Dossier ARS : le guide complet pour un centre de santé

Vous vous apprêtez à ouvrir un centre de santé ? Cet article fait le point sur la législation des centres de santé, la constitution du dossier ARS et son suivi.

Lisez-le avec attention pour vous assurer de ne rien oublier et de valider la mise en conformité de votre établissement sanitaire.

C’est la loi de modernisation de notre système de santé qui a permis, en France, de réformer l’organisation des soins en France. 

Son article 204 du 26 janvier 2016 définit avec précision les contours de la création et du fonctionnement des centres de santé. Suite à cela, l’Ordonnance n° 2018-17 a été adoptée le 12 janvier 2018. Elle introduit notamment des règles claires sur : 

• L’ouverture d’un centre de santé ;
• Les obligations des gestionnaires ;
• La mise en conformité de la structure en elle-même.

Depuis cette date, la réglementation a permis d’harmoniser le cadre juridique des établissements de santé. Elle garantit ainsi une qualité de soin optimale et une sécurité pour les patients. 

Au fil du temps, la législation entourant les centres de santé a peu à peu façonné son cadre réglementaire. Après la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et l’Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, voici donc un aperçu chronologique des différentes réformes.

La loi Khattabi du 29 juillet 2023 réaffirme la mission des centres de santé. Il s’agit avant tout de garantir une offre de soins accessible à tous. 

Cette législation s’intègre dans les efforts de modernisation du système de santé en France. Elle inscrit notamment la télémédecine et l’innovation dans le système législatif. Elle encourage aussi la coordination des soins. Elle met, en effet, en place des réseaux pour les centres de santé, via l’instauration de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Pour terminer, le décret n° 2024-568 consolide la régulation dans les centres de santé, et notamment ceux qui exercent des activités : 

• Dentaires ;
• Ophtalmologiques ;
• Orthoptiques. 

Pour ces centres de santé, les exigences deviennent plus strictes, de manière à garantir une offre de soins accessible à tous. Ce décret instaure en particulier : 

• Une validation annuelle des comptes par l’ARS ;
• L’instauration de comités dentaires et médicaux ; 
• Des sanctions en cas d’infractions.
•  

L’ARS : un acteur clé pour le centre de santé

Les agences régionales de santé ont un rôle capital dans ce nouvel environnement. Elles sont chargées d’organiser l’offre de soins sur leur territoire. Chacune vérifie que la répartition sur le territoire est adaptée à la demande de soins, notamment dans les zones sous-dotées.

Le directeur général de chaque ARS est également chargé d’examiner en profondeur chaque dossier ARS qui lui est soumis. Il délivre ensuite les autorisations sanitaires indispensables à l’ouverture du centre. 

Le décret n° 2024-568 leur donne également le droit de mettre en place des sanctions si le cadre réglementaire n’est pas respecté.

Votre document doit refléter la pertinence de votre projet, au regard des besoins locaux et sa viabilité. Il doit, en plus, démontrer une concordance totale avec les attentes de l’Agence régionale de santé.

Il est essentiel de soigner la présentation du dossier ARS. Celle-ci inclut notamment une description détaillée de la structure qui tient compte des objectifs de santé publique en vigueur.

Les partenariats régionaux, notamment, doivent être intégrés, de façon la plus harmonieuse possible. 

Notez qu’une approche innovante ou une particularité dans votre centre peut lui permettre de se démarquer des autres. 

Voici toutes les informations pour rédiger votre dossier de la meilleure des façons.

En fonction de la spécialité médicale, les exigences de l’ARS peuvent être modifiées. 

Pour un centre de santé en médecine générale, par exemple, la présentation doit se focaliser sur les besoins médicaux régionaux. 

• De prévention ;
• D’urgence légère ; 
• De consultation sans rendez-vous ;
• Etc. 

• Les besoins en traitement bucco-dentaire ;
• Le diagnostic des pathologies ; 
• Etc. 

• L’aménagement des locaux ; 
• La nécessité d’instaurer un service dentaire spécialisé en odontologie ou chirurgie ; 
• Etc.  

Entrons un peu plus dans les détails. Voici un point complet sur la constitution du dossier ARS.

Elles sont, bien sûr, incontournables à la constitution d’un dossier ARS pour l’ouverture d’un centre de santé. Plusieurs documents administratifs doivent y figurer, et notamment : 

• Les coordonnées complètes du porteur de projet ; 

• Les statuts juridiques de l’entité sanitaire ; 
• Les objectifs des activités de soins du centre de santé ; 
• Son organisation ; 

Le futur gestionnaire doit fournir, en supplément, une déclaration sur l’honneur. Elle atteste de l’absence de conflits d’intérêts entre les entreprises privées impliquées et l’administrateur ou les autres dirigeants.

Vous devez ensuite indiquer clairement les modalités financières du centre. Que votre future structure bénéficie de subventions publiques ou d’accord de financement avec une banque, toutes les pièces justificatives doivent être incluses dans votre dossier. 

Le dossier ARS doit aussi contenir un engagement de conformité. Ce document confirme que l’établissement respecte la législation en vigueur. Il est signé par le représentant du centre. 

Pour terminer sur les pièces réglementaires, n’oubliez pas de joindre tous les contrats qui lient la structure à des entreprises privées.

L’ARS contrôle que le centre de santé respecte la sécurité des patients et du personnel. Pour cela, votre dossier doit contenir le plan détaillé des locaux de la structure. Il doit aussi démontrer son agencement en mettant en valeur différents éléments : 

• Zone de consultation ; 
• Aire réservée à la stérilisation ; 
• Bureaux ; 
• Etc.

Vous devez également fournir la description des équipements en matériel lourd (EML) à savoir : 

• Les dispositifs d’imagerie ; 
• L’équipement ophtalmologique ; 
• Le fauteuil dentaire ; 
• Le matériel de radiologie ;
• Etc.

Pour terminer, les protocoles en place pour la maintenance et l’hygiène de votre centre doivent aussi être ajoutés à votre dossier ARS.

L’ouverture d’un centre de santé et l’envoi de votre dossier ARS impliquent quelques vérifications en amont. 

Êtes-vous certain qu’aucun détail ou réforme ne vous a échappé ? Le mieux est de reprendre les directives du ministère de la Santé et notamment le contenu des dernières lois. Elles précisent des éléments déterminants sur l’évaluation du dossier ARS.

Documents financiers, juridiques, techniques ou encore médicaux, etc. Repassez-les tous en revue. Et vérifiez que vous n’avez oublié aucun justificatif. Pensez à contrôler que votre demande d’autorisation d’activité est bien en conformité avec la législation.

Examinez aussi en détail les attestations relevant des équipements et matériels lourds. Vérifiez que chacune d’entre elles correspond aux spécialités médicales de votre centre de santé.

La cohérence de votre projet ARS est essentielle pour sa validation. En plus de vérifier les justificatifs, jetez un œil sur sa lisibilité et sa présentation.

Présentez en réunion votre dossier à l’ensemble des partenaires impliqués. Ils doivent être en mesure de valider les aspects du dossier ARS, notamment ceux qui les concernent. 

Pour rappel, la mise en place de partenariats fiables peut renforcer la valeur de votre dossier aux yeux du directeur de l’ARS.

Vous aimeriez un regard critique sur votre dossier ARS ? Prenez conseil auprès d’un expert en législation sanitaire. Il est en mesure de vous suggérer d’éventuelles modifications, en particulier en ce qui concerne les demandes d’autorisation.

Enfin, assurez-vous d’envoyer votre dossier dans les temps. Pour cela, soyez au clair avec la période de dépôt des demandes établie par l’ARS. Le non-respect de ces échéances peut entraîner un refus ou un retard de validation. 

Votre dossier est complet ? Alors, il est temps de l’envoyer. 

Selon la complexité de votre demande, l’ARS peut prendre plus ou moins de temps pour valider votre projet. En règle générale, vous recevez un agrément provisoire dans les deux mois, pour un centre de santé : 

• Dentaire ;
• Ophtalmologique ;
• Orthoptique.

L’agrément final ne vous est accordé qu’après une période d’un an. Durant cette année, l’ARS est en droit de vérifier votre établissement en programmant une visite de conformité. En cas de non-respect de la législation, l’agrément du centre de santé peut être retiré. 

Si vous n’avez aucune réponse dans un délai raisonnable, n’hésitez pas à contacter l’ARS concernée par mail ou téléphone. 

La réalisation d’un dossier ARS est aujourd’hui une condition sine qua non pour ouvrir un centre de santé. Alors, à vous de jouer ! Vous souhaitez assurer le bon fonctionnement futur de votre établissement ? Optez pour un logiciel de gestion spécifique à ce type de structure. 

Source

Légifrance-Loi du 26 juillet 2016

Santé Gouv- ordonnance n° 2018-17

Legifrance-Loi Khattabi

Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024

ARS-Pièces justificatives et comptes rendus médicaux