Que dit la loi sur la confidentialité des données médicales ?

En 2025, la protection des informations médicales reste une question d’actualité pour tous les professionnels de santé. Il faut dire que derrière ces chiffres se cache la vie privée de millions de patients. Alors, que dit exactement la loi sur la confidentialité des données médicales ? Et comment sécuriser ces informations personnelles de manière optimale ? Cet article vous rappelle les grands principes législatifs dans ce contexte. Il vous apporte également les clés pour être en règle avec le système législatif.

Les données de santé englobent :

 

• Le numéro d’inscription nationale d’identification des personnes physiques ;
• Les données génétiques d’un patient ;
• Celles portant sur sa santé mentale, sur les interventions chirurgicales qu’il a subies, un éventuel handicap ;
• Les examens médicaux ;
• Et bien d’autres encore.

 

Dans notre système de santé, ces datas garantissent à chacun une prise en charge qualitative et adaptée à son profil. Elles sont donc primordiales pour les professionnels de santé. Elles leur permettent d’avoir une vision complète de l’état de leur patientèle. Conscient de l’importance de ces données, le gouvernement a mis en place une réglementation précise pour les protéger.

Dès 1978, la loi informatique et libertés pose un premier cadre juridique pour protéger les données personnelles en France. Elle répond aux enjeux de l’époque. Il s’agit de :

 

Réguler la collecte de données personnelles ;

Collecter, traiter et conserver les datas.

 

C’est dans ce contexte qu’est créée la CNIL.

 

Cette Commission nationale de l’informatique et des libertés s’organise en trois pans :

 

• En premier, la CNIL vérifie le respect des pratiques relatives aux données personnelles.
• Elle accompagne les entreprises et les structures de santé à se mettre en conformité avec la loi.

 

La CNIL est restée fortement vigilante aux données de santé. Elle les qualifie d’ailleurs de données sensibles. Elle fixe, tout d’abord, une obligation de déclarer certains traitements à risque pour les patients. Dans le cadre de la recherche, elle met en place une gestion stricte des dossiers médicaux. Elle crée aussi des référentiels pour aider les professionnels de santé à s’emparer plus facilement du RGPD.

Ce règlement européen a vu le jour en mai 2018. Il vient renforcer les principes de la loi informatique et libertés. Tous les établissements européens, publics ou privés, sont concernés, quelle que soit leur taille. Le RGPD instaure notamment des aspects clés en matière de protection des données personnelles, dans toutes les structures sanitaires.

 

L’un de ses concepts majeurs est le consentement explicite, déjà mentionné en 2002 dans la loi Kouchner, relative aux droits des patients. Ce règlement oblige, en effet, tous les établissements à informer leur patientèle de la conservation de leurs données de santé. Chaque patient a un droit d’accès à ses datas. Il donne en plus son accord, avant tout traitement de ses informations personnelles. Il peut aussi demander la rectification, voire la suppression de ses données médicales.

 

En premier, les données de santé doivent être conservées sur des hébergeurs HDS, via des prestataires agréés. Mais cette loi sur la confidentialité des données impose aussi aux hôpitaux et autres cabinets privés :

 

D’avoir une gestion des traitements rigoureux de toutes les informations en leur possession ;

De faire preuve d’une transparence totale envers les patients, concernant l’utilisation des données.

 

C’est pourquoi les responsables du traitement de ces données doivent :

• Identifier les risques ;
• Sécuriser les systèmes ;
• Garantir la traçabilité des données de santé ;

 

La CNIL a mis en place des amendes, en cas d’infractions. Elle inflige des sanctions proportionnelles à la gravité de la fraude. Dans les cas les plus graves, elles peuvent aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires de la structure sanitaire.

 

Pour information, la non-conformité au RGPD est avérée en cas :

 

• De défaut de sécurisation ;
• D’absence de transparence ;
• De non-obtention du consentement explicite.

Les dispositions prises dans le Code de santé publique obligent :

 

• Au respect du secret médical ;
• Au recueil du consentement explicite pour chaque patient ;
• À la traçabilité de toutes les données de santé ;
• À la protection des informations médicales.

 

L’article L.1111-8 du Code de santé publique mentionne que chaque établissement est responsable de la sécurisation et de la conservation des données médicales.

Par ailleurs, pour limiter les failles, il oblige à mettre en place :

 

• Un plan préventif contre les cyberattaques ;
• Un cryptage des données médicales ;
• Un hébergement certifié HDS.

 

Pour terminer sur la législation relative à la confidentialité des données, disons quelques mots de la loi sur la modernisation de notre système de santé. Elle contraint les structures sanitaires à :

 

• Mettre en place des audits réguliers, pour s’assurer du bon état de marche des dispositifs de sécurité ;
• Effectuer une analyse d’impact de la protection des données, lorsque les datas sont traitées à plus grande échelle ;
• Renforcer l’accès aux dossiers médicaux par le biais d’une authentification plus poussée.

Le principal danger auquel sont confrontées les données médicales reste les cyberattaques. Et elles sont loin d’être rares ! De 2020 à 2022, on en décompte plus de 30 dans des établissements de santé. Au-delà des cyberattaques, les failles humaines sont toujours possibles. La perte de données peut ainsi être due à :

 

• Une mauvaise gestion informatique ;
• Un oubli de mise à jour d’un logiciel.

 

Cyberattaque ou erreur humaine, les impacts sur la réputation de l’établissement sont parfois gravissimes. Par ailleurs, le coût de la restauration des systèmes informatiques est onéreux. Mais au-delà de cela, ces atteintes aux datas ralentissent la prise en charge des patients. Certains perdent même confiance en la structure.

 

Pour éviter de tels désagréments, chaque établissement ou cabinet médical doit désormais utiliser un logiciel certifié et conforme au Ségur du numérique.

Savez-vous quels sont les avantages d’un logiciel Ségur pour un centre santé ? Un logiciel Ségur possède une certification HDS. Il respecte, bien sûr, le RGPD. Par ailleurs, des sauvegardes automatiques régulières vous garantissent que vos données médicales sont bien sécurisées. Chaque logiciel est doté d’un protocole de cryptage complexe. Ainsi seul le personnel autorisé peut accéder à ces données. Et vous n’avez donc aucun risque de perte ou de vol. La vie privée de vos patients est donc respectée.

Mais ce n’est pas tout ! Ces outils optimisent toutes vos tâches et vous permettent de gagner du temps à consacrer à vos patients.

 

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• Médecins généralistes ou spécialistes ;
• Dentiste ;
• Sage-femme ;
• Kinésithérapeute ;
• Infirmier ;
• Orthophoniste ;
• Orthoptiste.

 

Ces interfaces digitales vous simplifient la vie au quotidien. Elles intègrent :

 

Un outil de facturation intelligent avec gestion facile du tiers payant ;

Un suivi de vos télétransmissions ;

Tous vos dossiers patients ;

Un agenda synchronisé sur tous vos supports numériques.

 

Vous l’avez compris, la législation sur la confidentialité des données reste un cadre solide pour sécuriser toutes vos informations sensibles. Besoin d’un logiciel certifié conforme aux dispositions réglementaires ? Orisha Healthcare a la solution performante adaptée à votre activité. Alors, contactez-nous vite.

 

 

 

 

 

Sources

Conseil national des médecins – protéger les données de santé

Code de santé publique – Titre VI- mise à disposition des données de santé

CNIL-Données de santé