Loi Khattabi et centre de santé : le point

La loi Khabatti du 19 mai 2023 vise à lutter contre certaines dérives des centres de santé. Alors, quelles sont les principales dispositions de la loi Khabatti pour un centre de santé et quelle incidence peut-elle avoir sur le fonctionnement de ces établissements ? Cet article fait justement le point sur ce sujet.

La loi Khabatti impose désormais l’obtention d’un agrément spécifique pour chaque centre de santé dentaire, ophtalmologique ou orthoptique.

Cette mesure s’adresse d’ailleurs aussi bien aux centres de santé en activité qu’aux nouveaux.

Tous les établissements en activité ont eu à fournir un dossier d’agrément à l’Agence régionale de santé dans un délai de 6 mois.

Pour les nouveaux établissements, c’est le directeur de l’ARS qui décide et procède à un agrément provisoire. Il devient définitif au bout d’une année. 

La loi Khattabi a toutefois prévu des situations dans lesquelles l’ARS pourrait décider d’enlever son agrément à un centre de santé ou de lui refuser de manière définitive.

Pour qu’un centre de santé soit agréé de façon définitive, il doit prouver : 

• Qu’il est en conformité avec la législation ; 
• Que la sécurité et la qualité des soins sont au rendez-vous.

Pour ce faire, il doit présenter à l’ARS tous les documents suivants : 

• Diplôme des professionnels de santé ;
• Contrats de travail ; 
• Organigramme à jour ;

Dans tous les cas, le non-respect des règles ou le constat de manquement lors de la visite de conformité peut compromettre fortement la durée de viabilité du centre de santé.

La loi Khabatti fait suite à une proposition de loi déposée par des parlementaires, concernant des abus de certains centres de santé à des fins lucratives.

Concrètement, un dirigeant n’est donc pas autorisé à siéger dans un organisme gestionnaire, s’il possède des liens d’intérêt avec l’un des prestataires.

Il peut s’agir :

• D’un lien d’intérêt direct dans lequel le chef de structure peut tirer un avantage financier à travailler avec une structure privée ;
• D’un lien indirect, par lequel un dirigeant pourrait favoriser une entreprise, en raison de ses relations personnelles ou professionnelles.

L’objectif de cet article de loi est ainsi de réduire les abus de gestion dans un centre de santé.

Comme le mentionne l’article L6323-1-4 dans le Code de la santé publique, la lucrativité est proscrite dans un centre de santé. Les bénéfices doivent être redistribués au sein de l’établissement ou mis en réserve.

Les documents comptables du gestionnaire apportent la preuve que cet article est bien respecté. Pour vérifier que les bénéfices ne sont pas détournés à des fins lucratives, les documents sont certifiés par un commissaire aux comptes.

La loi Khattabi impose donc des règles strictes aux centres de santé. Certains vont-ils réévaluer leur structure et modifier leur mode de fonctionnement ? Deux options pourraient être dans ce cas envisagées : 

• Certains centres de santé pourraient décider de se tourner vers un modèle plus libéral qui offre une certaine flexibilité, malgré les contraintes législatives.
• D’autres pourraient s’intégrer dans des structures plus grandes et rejoindre, par exemple, des maisons de santé pluridisciplinaires. Cette option est intéressante. Elle répond aux besoins des patients, tout en permettant un partage des ressources.  

En imposant de nouvelles exigences strictes, la loi Khattabi corrige certaines dérives possibles jusqu’à maintenant. Les centres de santé doivent désormais s’adapter à ces nouvelles règles afin de pérenniser leur activité. Cela les conduira-t-il à réviser leur mode de fonctionnement ? Orisha Healthcare ne manquera pas de vous informer de cette évolution.