Quel est le statut juridique d’un centre de santé ?

Centres de santé

15 avril 2024

6 min

Quels sont les fondements d’un centre de santé ?

Un centre de santé, c’est quoi exactement ?

L’article L6323-1 du Code de la santé publique, du 12 janvier 2018, définit les centres de santé comme étant des “structure sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement, ou au domicile du patient. Ils assurent, le cas échéant, une prise en charge pluriprofessionnelle, associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux. »

Quelles sont les missions d’un centre de santé ?

Les centres de santé sont des structures qui offrent des soins de qualité relevants:

De la prévention ;

Du diagnostic ;

Des traitements médicaux et paramédicaux.

Le Code de la santé publique met d’ailleurs en avant que : « tout centre de santé, y compris chacune de ses antennes, réalise, à titre principal, des prestations remboursables par l’assurance maladie.”

Cela garantit l’accès aux soins pour tous. Les professionnels de santé accueillent tout individu requérant une prise en charge dans leur domaine de compétences, sans discrimination.

Par ailleurs, en tant qu’acteur de proximité du système de santé, un centre de santé joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des actions de santé publique. Il pratique, par exemple, des interruptions volontaires de grossesse, mais aussi organiser :

Des séances d’information sur la nutrition ;
Des dépistages gratuits pour certaines maladies ;
Des ateliers de gestion du stress ;
Etc.

Maintenant que nous avons défini ce qu’est un centre de santé, intéressons-nous à la question suivante : quel est le statut juridique des établissements de santé ?

Le statut juridique des établissements publics de santé

Établissement public de santé : définition

Les établissements de santé publique sont des entités juridiques de droit public. Ils peuvent être érigés à l’échelle locale, municipale, intercommunale. D’autres s’étendent au niveau départemental ou national.
La DRESS comptabilise 3 008 centres de santé possédant ce statut juridique.
La création de ces centres de santé publics est déterminée par décret, pour ceux qui ont une portée régionale, interrégionale ou nationale. Pour les autres, la décision revient à l’ ARS.

Quelle autonomie pour un établissement de santé publique ?

Bien qu’ils soient placés sous le contrôle de l’État, ces centres de santé bénéficient d’une autonomie administrative et financière. Leurs missions principales restent centrées sur la prestation des soins de santé, sans aucune vocation commerciale.
Les centres hospitaliers régionaux (CHR) possèdent un certain niveau de spécialisation, mais assurent également les soins courants. Quant aux centres hospitaliers universitaires (CHU), ils sont en plus des lieux de formation et de recherche.

Comment s’effectue la gestion d’un centre de santé publique ?

La gestion de ces établissements publics de santé est confiée à un directeur accompagné par une gestionnaire de centre de santé, supervisé par un conseil de surveillance.
Pour finir, les établissements publics de santé ont la possibilité de créer des fondations hospitalières à but non lucratif. Leur mission ? Il s’agit de soutenir des activités ou des projets d’intérêt général liés à l’innovation en santé, le soutien aux patients, la recherche médicale, etc.

Les centres de santé privés : quels sont les deux statuts juridiques ?

Un établissement de santé privé opère dans un cadre juridique défini par des entités de droit privé. Il en existe en deux grandes catégories :

Les centres de santé à but lucratif ;
Les centres de santé à but non lucratif.

Voici quelques explications claires à ce sujet.

Centre de santé à but non lucratif : quelle forme légale ?

Ce type de centre de santé est créé et géré par un organisme à but non lucratif. Ce peut être :

Une fondation caritative ;
Une mutuelle ;
Une organisation religieuse ;
Etc.

Souvent, ces centres de santé s’engagent souvent pour l’intérêt général et sont ainsi reconnus comme des établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC). C’est par exemple le cas de certaines associations de lutte contre le cancer, etc. Ils participent au service public hospitalier et font notamment bénéficier leur patientèle du tiers payant.

À titre informatif, sachez qu’au 31 décembre 2019, la DRESS comptabilisait 671 établissements de ce type, sur tout le territoire français.

Centre de santé à but lucratif : quel statut juridique ?

Les centres de santé à but lucratif sont des entités privées. Elles fournissent un accès aux soins médicaux, tout en générant du profit. Ces centres peuvent être spécialisés dans un domaine précis ou offrir une gamme de services de santé plus étendue.

Un centre de santé dentaire, par exemple, peut être créé par un groupe d’investisseurs privés. Il peut proposer des soins de dentisterie classique ou des traitements orthodontiques plus avancés.

De même, un centre de santé polyvalent à but lucratif peut avoir sur le même toit, diverses spécialités médicales :

Médecine générale ;
Chirurgie ;
Etc.

Ces centres de santé à but lucratif s’intègrent dans une amélioration de la qualité des soins. Ils possèdent souvent des équipements de pointe et sont aptes à proposer à leur patientèle des technologies innovantes et avancées.

Au-delà de ses services premium, ils offrent des conditions d’accueil confortable avec un temps d’attente réduit pour les consultations.

Créer un centre de santé à but lucratif : quelles modalités ?

La création d’un centre de santé ayant le statut juridique à but lucratif nécessite l’aval de l’agence régionale de santé. Il s’agit de présenter un dossier ARS indiquant :

Un business plan ;
Une étude de rentabilité ;
La forme juridique de l’entreprise (SARL, SAS, etc.) ;
Les statuts de la société ;
Sa structure organisationnelle ;
Les dossiers techniques attestant de la conformité de l’installation aux normes sanitaires ;
L’offre de soins ;
Les accords passés avec les assurances et les mutuelles ;
Etc.

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Sources :

DRESS-Cadre juridique des établissements de santé

Vie publique-Qu’est-ce qu’un établissement de santé ?