Avenant 7 Sages femmes : Revaloriser la profession

Article mis à jour le 29 janvier 2024.

L’avenant 7 à la convention nationale des sages-femme, signé par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), l’Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes (ONSSF) et l’Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes (UNSSF) le 11 juillet 2023.

Cet avenant est paru au Journal Officiel le 25 août 2023 pour une mise en application le 22 février 2024.

L’avenant 7 comporte un certain nombre de dispositions pour soutenir les professionnels de santé sages-femmes libérales impactés par la situation économique actuelle en :

• Revalorisant l’activité des sages-femmes
• Centralisant le rôle des sages-femmes en matière de prévention
• Renforçant les mesures en faveur de l’accès aux soins

L’Avenant 7 à la convention nationale des sages-femmes libérales comporte un certain nombre de dispositions qui vont impacter votre système de facturation SESAM-Vitale. Intellio Pro dispose de mises à jour automatiques pour intégrer ces changements réglementaires en temps réel.

L’avenant 7 à la convention Sage-femme prévoit la revalorisation des lettres clés de base des Sages-Femmes, à savoir les actes SF (Acte de Sage-Femme) et SP (Séance de suivi post natal).

Ainsi, à partir du 22 février 2024, l’acte SF (Acte de Sage-Femme) passe de 2,8€ à 3,10€ en métropole (+10,71%) et l’acte SP (Séance de suivi post natal) passe de 3€ à 3,10€ en métropole (+3,3%).

Conséquence directe:

• La séance de préparation à la naissance côté SF 12 passe de 33,60€ à 37,20€.
• La séance de suivi postnatal côté SP 9 passe de 27€ à 27,90€.
• La séance de rééducation périnéale côté SF 7,5 passe de 21€ à 23,25€.

D’autres nouveautés sont également prévues, comme la revalorisation de la  majoration Sage-Femme (MSF), l’augmentation du tarif de la Consultation de Prévention en Santé sexuelle (CCP). Mais aussi la valorisation des indemnités de déplacements (IK et IKM). 

À noter également que l’avenant 7 prévoit que la majoration MD (Majoration de déplacement, historiquement réservée aux médecins libéraux) soit compatible avec les sages-femmes.

En résumé, les apports de l’Avenant 7 :

Le FAMI 2023 (Forfait d’aide à la Modernisation et à l’Informatisation) reste identique à celui de 2022.

L’indicateur optionnel sur l’implication dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients d’une valeur de 100€ perdure pour le FAMI 2023.

Les pré-requis pour obtenir l’aide sont les suivants :

L’aide de 350€ pour l’équipement en vidéo transmission ainsi que l’aide à l’équipement en appareils médicaux connectés d’une valeur de 175€. Les sages-femmes bénéficient également de 175€ supplémentaires d’aide avec le forfait structure afin de s’équiper en appareils médicaux. 

En complément :
100€ pour l’implication dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients.

Les nouvelles aides annuelles avec l’Avenant 7 :

• 350 € pour l’accueil d’étudiants stagiaires
• 300 € pour soutenir les déplacements en dehors du cabinet (minimum 2/par en milieu scolaire, centre d’hébergement, établissement pénitentiaire ou Ephad)
• 2000€ pour les sages-femmes libérales exerçant 240h en établissement de santé (ou 1000€ pour les sages-femmes libérales exerçant 120h en établissement de santé).
• 1000 € de rémunération forfaitaire sur des objectifs de santé publique, concernant notamment la vaccination et le suivi de la femme enceinte.

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