L’avenant 6 à la convention nationale des sages-femme, signé par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), l’Union nationale des organismes complémentaires d’Assurance Malalie (Unocam) et l’Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes (UNSSF) le 12 décembre 2022.
Cet avenant est paru au Journal Officiel le 28 mars 2023.
L’avenant 6 comporte un certain nombre de dispositions pour renforcer la coordination de la prise en charge des patientes pendant et après leur grossesse, favoriser les visites à domicile et pour valoriser les accouchements réalisés en maison de naissance ou plateaux techniques dans les établissement de santé.
La déclaration d’une sage-femme référente
La déclaration d’une sage-femme comme « référente » est soumise au respect de plusieurs obligations.
La sage-femme et la patiente complètent un formulaire fourni par l’Assurance Maladie, un formulaire cerfa disponible ici permettant d’officialiser la déclaration de la sage-femme en tant que référente pour la patiente.
Ce formulaire est à remplir en deux exemplaires : un pour la patiente qui l’envoi par voie postale à sa caisse d’Assurance Maladie et un pour la sage-femme référente qui l’archive.
Cette déclaration doit être réalisée entre la date de début de grossesse et au plus tard avant la fin du 5ème mois de grossesse.
Le rôle de sage-femme référente
Prévention, accompagnement et coordination sont les maîtres mots de la sage-femme référente.
La sage-femme référente sensibilise la patiente au risque éventuel lié à la grossesse (addction, alimentation, dépression du post-partum,…), s’assure de la réalisation de son examen bucco-dentaire et l’informe sur la vaccination et l’hygiène de vie.
La sage-femme référente informe la patiente sur le suivi prénatal et postnatal et suit la patiente pour son bilan prénatal, examens, échographies et s’il y a, les séance de préparation à la naissance et séances de rééducation périnéale.
La sage-femme référente coordonne le parcours de la patiente entre la maternité et le médecin traitant et organise le suivi postnatal de la patiente.
La valorisation de la sage-femme référente
La sage-femme déclarée comme référente facture une rémunération forfaitaire de 45 euros par patiente suivie dans le cadre de la grossesse.
L’acte facturé est côté SFR à 45€ et pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie.
Intellio Pro intègre cet acte et simplifie sa facturation.
Le dispositif de sage-femme référente prend fin 14 semaines après l’accouchement de la patiente.
Sources :
Journal Officiel – Avenant 6
Service-public
Ameli.fr
